Dans les branches de l’architecture et de la boulangerie, les partenaires sociaux ont signé des accords qui contraignent tous les employeurs à souscrire une couverture santé complémentaire pour tous leurs salariés. Le tout en n’ayant pas le choix de l’organisme, pas plus que celui du niveau des garanties. Voilà les accords contestés qui soulèvent la question de la représentativité des partenaires sociaux.