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    10 / 02 / 2015 | 3 vues
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    Que vaut la distinction cadres / non-cadres en protection sociale ?

    Deux tiers des contrats de prévoyance collectifs sont catégoriels même si « la catégorie n’est pas prise en compte dans l’évaluation du risque santé », souligne Jean-Marc Bailly, avocat fondateur du cabinet Exceptio, spécialisé dans la protection sociale. Les actuaires prennent avant tout en compte l’âge des salariés ainsi que leur lieu de résidence pour tarifer les prestations.

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    20 / 11 / 2014 | 3 vues
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    Contrat responsable version 1er avril 2015 : compte à rebours

    Ça y est, le décret fixant le nouveau contenu des contrats d'assurance complémentaire santé dits « responsables » est enfin publié.

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    13 / 02 / 2014 | 2 vues
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    La doctrine fiscale a tranché : la contribution du comité d’entreprise à la complémentaire santé collective et obligatoire est devenue imposable

    Aux termes de l’article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, l’article 83 1° quater du code général des impôts est modifié de telle sorte que les cotisations à la charge de l’employeur dans le cadre d’une complémentaire santé collective et obligatoire sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
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    06 / 02 / 2014
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    La bataille des clauses de désignation n'est pas finie

    Une branche de l’UPA et FO envisagent des recours en justice, notamment devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), pour demander le respect du « droit inaltérable à la négociation collective » dans les branches en matière de protection sociale. Les groupes de protection sociales qui ne tiennent pas à mener le combat juridique en première ligne affirment s’adapter au nouveau cadre.
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    31 / 01 / 2014 | 69 vues
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    La coassurance d’opérations individuelles et collectives facultatives mis en péril par le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire

    Avec la généralisation de la complémentaire santé telle que prévue par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et l’ANI du 11 janvier 2013, apparaît la nécessité d'effectuer des opérations de coassurance dans le domaine de l'assurance de personnes.
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    29 / 01 / 2014 | 2 vues
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    La contribution des CE à la complémentaire santé sera-t-elle fiscalisée ?

    La loi de finances pour 2014 (article 4 de la loi n° 2013-1278) a supprimé l’exonération fiscale dont bénéficiaient les salariés sur les contributions versées par l’entreprise à leur régime de protection sociale complémentaire. Dès lors, on peut s’interroger sur les contributions du comité d’entreprise.

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    20 / 01 / 2014 | 2 vues
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    DADS 2014 : tous les bulletins de paie 2013 doivent être revus

    La loi de finances pour 2014 a été promulguée le 29 décembre 2013 et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013.

    Son article 4 modifie l’article 83 du code général des impôts et supprime l'exonération fiscale de la participation employeur aux contrats collectifs obligatoires de complémentaire santé :
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  • Conférence Formation - Le bouleversement des régimes santé prévoyance et retraite des salariés en 2014
    Le Cabinet EXCEPTIO AVOCATS, experts en protection sociale et en assurance de personnes, et APRECIALIS, cabinet d’actuaires indépendants, unissent leurs compétences pour animer une conférence sur le thème du bouleversement des régimes de protection sociale complémentaire en 2014, qui se déroulera à Paris, le 13 février 2014 de 9H00 à 13H00.
    Jean-Marc Bailly jeu 16/01/2014 - 19:50
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    20 / 12 / 2013 | 9 vues
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    Clauses de recommandation : le Conseil constitutionnel sanctionne le forfait social

    Dans sa décision du 19 décembre statuant sur la conformité de la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 (n° 2013-682 DC), le Conseil constitutionnel déclare « contraires à la Constitution » les dispositions 2ème et 3ème du paragraphe I et de la seconde phrase du paragraphe II de l’article 14.
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    16 / 12 / 2013 | 14 vues
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    Mutuelle UMC : moins de reste à charge pour plus de reste à vivre

    Le 14 novembre, la Mutuelle UMC réunissait une soixantaine de ses correspondants d’entreprise à Paris, des DRH et des délégués syndicaux qui donnent tout leur sens aux contrats collectifs.

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