Un salarié gréviste ne peut faire l’objet d’une sanction ou être licencié en raison d’un fait commis pendant la grève que si celui-ci constitue une faute lourde.
La faute lourde suppose une participation personnelle du salarié aux faits illicites.
Cathy Feingold, responsable du secteur international de la centrale syndicale américaine AFL-CIO, a bien voulu livrer à la revue FO Hebdo quelques éléments sur la situation à laquelle sont confrontés les salariés aux États-Unis. FO Hebdo nous a autorisés à les reprendre pour Miroir social.
La Cour de cassation (Cass. soc., 4 janvier 2017, n° 16-40243) a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur la question de l’égalité de traitement au sujet de l’application L 1224-3-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi sur le travail du 8 août 2016.
Dans une décision du 1er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, a jugé que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.
Adoptée le 29 novembre en nouvelle lecture par les députés, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre aura mis trois ans avant d'arriver à ce résultat. Elle a perdu beaucoup également depuis sa version originale, notamment dans le périmètre des entreprises concernées.
La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-21750).
Un CHSCT pour tous, tous éligibles : « Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent », affirme, dans un arrêt en date du 28 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc.