Dans une décision du 1^er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, a jugé que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.

Adoptée le 29 novembre en nouvelle lecture par les députés, la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre aura mis trois ans avant d'arriver à ce résultat. Elle a perdu beaucoup également depuis sa version originale, notamment dans le périmètre des entreprises concernées.

La Cour de cassation juge que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, donnent lieu à majoration (Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10-21750).

Un CHSCT pour tous, tous éligibles : « Lorsqu’un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d’un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent », affirme, dans un arrêt en date du 28 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc.

Le 21 septembre 2016, le Conseil d’État a rendu une décision importante mais pas favorable aux salariés (CE, 21 septembre 2016, n° 383940).

Elle précise quand doit avoir lieu la mise en œuvre pratique de l’obligation de reclassement, en cas de licenciement éco­nomique d’un salarié protégé.

À l’occasion d’une semaine intitulée « semaine de l’égalité professionnelle », le gouvernement a lancé, le 5 octobre dernier, un plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes de 2016 à 2020.

À l’issue d’un sommet de deux jours, les 4 et 5 septembre, à Hangzhou en Chine, les dirigeants des vingt économies les plus puissantes de la planète ont affiché leur volonté d’œuvrer à une croissance créatrice d’emploi mais encouragent les réformes structurelles en cours…

En vertu du principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le droit du travail, l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre ses salariés lorsque ceux-ci sont placés dans une situation identique.

Pour autant, ce principe souffre une exception jurisprudentielle.