La vente d'un fonds de commerce ne transmet pas au cessionnaire les dettes du cédant. Conséquence : le CE maintenu en place ne peut réclamer au nouvel employeur des arriérés de paiement du budget de fonctionnement datant d’avant la vente du fonds de commerce

La CGT du groupe Caisse des dépôts estime qu’une prise de participation de l’établissement au capital de La Poste n’empêchera  pas « de continuer à fermer des bureaux. » Et le syndicat de souligner qu’ultérieurement, « rien n’empêcherait la CDC de revendre sa participation à des investisseurs privés.