Dans une décision du 17 novembre 2017 (n° 403535), le Conseil d'État les dispositions réglementaires du Code du travail qui limitent le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 (n° 401742) par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au nouveau statut de défenseur syndical tel qu’issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).