Miroir Social
  • Une ouverture dangereuse de la désignation des défenseurs syndicaux
    Pour le Conseil constitutionnel (CC, 14-9-21, n° 2021-928 QPC), l’article L 1453-4, en ce qu’il restreint les syndicats habilités à désigner des défenseurs syndicaux, est contraire à la Constitution (...)
    Frédéric Souillot jeu 07/10/2021 - 00:43
  • Défenseur syndical : la condition de représentativité n’est pas un gage de compétence
    Le Conseil Constitutionnel a considéré que l’audience électorale d’une organisation syndicale ne traduit pas sa capacité à désigner des candidats aptes à assurer l’assistance et la représentation des salariés en justice (...)
    Clément Testard jeu 16/09/2021 - 20:23
  • Prud'hommes : le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux n’est plus limité

    Dans une décision du 17 novembre 2017 (n° 403535), le Conseil d'État les dispositions réglementaires du Code du travail qui limitent le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux.

    Didier Porte ven 01/12/2017 - 01:01
  • Le défenseur syndical homologué par le Conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 (n° 401742) par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au nouveau statut de défenseur syndical tel qu’issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).

    Didier Porte jeu 20/04/2017 - 07:56
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