Il est très intéressant de suivre la vie d’une nouvelle règle, l’appropriation pratique étant parfois décalée par rapport au texte de loi. Le délai dans lequel le PV doit être établi et approuvé en donne encore un exemple.

Un nouveau décret d’application en date du 12 avril 2016 de la loi Rebsamen d’août 2015 rend opérationnel depuis le 15 avril 2016 des spécificités quant à la tenue des réunions de CE : la visioconférence, l'enregistrement et la sténographie. Il fixe aussi le délai dans lequel le secrétaire du CE doit désormais rédiger et transmettre à l'employeur le procès-verbal d'une réunion.

Le gouvernement vient de publier un décret réglementant les délais de rédaction des PV du CE, en fixant dans le cas général 15 jours au secrétaire. Les délais peuvent être encore plus courts en cas de PSE (3 jours) ou de redressement ou de liquidation (1 jour).