La société de fabrication de sièges Capdevielle avait fait l'objet d'une restructuration en 2005, avec fermeture d'un site (166 emplois supprimés). Après différentes péripéties (vente des actifs à un fonds luxembourgeois, redressement judiciaire puis liquidation), près de 550 ex-Cap ont décidé de poursuivre le liquidateur en justice. Devant la Cour d'Appel de Pau, en 2012, la notion de co-employeurs n'avait pas été retenue mais les dommages et intérêts au titre de la perte de chance avaient été attribués aux salariés. Le liquidateur avait formé un pourvoi en cassation.

Les deux arrêts rendus le 8 juillet dernier par la haute juridiction en rejettent les demandes. L'actionnaire et sa filiale ont bien concouru à le disparition des emplois et la Cour de cassation reconnaît la perte de chance due aux faibles moyens de financement consacré au PSE.