En juillet 2014, le gouvernement a engagé la réforme territoriale de l’État qui est constituée principalement de trois volets :

• la loi NOTRE sur la nouvelle organisation territoriale de la République,
• la loi relative à la délimitation des régions,
• la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Dans le cadre de la réforme territoriale, le gouvernement met en place un processus d’accompagnement des ressources humaines, basé sur trois grands principes :

• dialogue social,
• traitement (mobilité, financier, formation etc.),
• suivi des agents.

Le point n° 1 décline plusieurs axes dont un sur l’organisation du dialogue social au niveau déconcentré, en particulier sur la modification des textes CT/CAP (comité technique / commission adminstrative paritaire).

Selon l’administration, la création des nouveaux services déconcentrés régionaux nécessite une révision des textes, en particulier sur la réunion des comités techniques de proximité, comité d’hygiène, sécurité et conditions de travail et commissions administratives paritaires locales.

Le décret du 15 février 2011 ne permettait pas de réunir conjointement des CT de proximité de niveau déconcentré relevant d’un même ministère au plan régional, de même que le décret du 28 mai 1982 pour les CHSCT de proximité, ainsi que pour les CAP qui ne pouvaient être réunies, y compris conjointement, en cas de réorganisation de services en cours de cycle.

Le décret n° 2015-932 du 29 juillet 2015 modifie ces différents textes.

Article 1 : il permet, dorénavant, aux CAP de demeurer compétentes dans les services lors de réorganisation en cours de cycle électoral jusqu’au renouvellement général suivant.

Ces CAP peuvent siéger en formation conjointe représentant le ou les mêmes corps et correspondant au périmètre de compétence de la CAP à mettre en place auprès de la nouvelle autorité de gestion par arrêté du ou des ministres intéressés.

Article 2 : le décret élargit les possibilités de recourir à des réunions conjointes de comités techniques ou CHSCT au niveau des services déconcentrés relevant d’un même département ministériel, pour l’examen de questions communes.

Notre fédération rappelle sa totale opposition à la réforme territoriale.