Le verdict est tombé la semaine dernière pour les affaires sociales dans le renouvellement du processus de référencement pour la protection sociale complémentaires des fonctionnaires d'État.

La plupart des ministères ayant bouclé leur dispositif, on attendait depuis des mois la décision suite à l'appel d'offres lancé au Ministère des Affaires sociales.

Conformément au cahier des charges qui avait été élaboré, deux candidatures ont été retenues pour assurer la protection sociale complémentaire des agents des affaires sociales (Ministères du Travail et de la Santé) : MGEN associée à Harmonie fonction publique et le tandem Sham-MGAS (acteur historique).

Un communiqué du groupe VYV indique que la réponse conjointe MGEN et HFP, sous mandat MGEN, a été retenue pour la convention de référencement chargée d’assurer la protection sociale complémentaire couvrant les risques de santé et prévoyance, du personnel des ministères sociaux (le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère du Travail, le Ministère de l’Éducation nationale et le Ministère des Sports) représentant près de 40 000 agents.

Cette convention entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 pour une durée de 7 ans.

Pour Roland Berthilier, président du groupe MGEN, « depuis 70 ans, la MGEN est un acteur incontournable de la protection sociale au sein de la fonction publique. Première mutuelle des professionnels de l’Éducation, déjà référencée pour les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Jeunesse, des Sports et de la Culture, certains de nos adhérents relevaient également du champ des ministères sociaux. Nous nous devions donc de rester à leurs côtés pour continuer de les accompagner, tout en permettant à leurs collègues de nous rejoindre. Notre alliance avec Harmonie fonction publique, au sein du groupe VYV, a porté ses fruits. C’est un excellent signal pour l’avenir ».

Bertrand Laot, président d’Harmonie fonction publique, indique pour sa part que: « le résultat positif de ce partenariat illustre bien la force de la mutualisation des ressources et des compétences de nos deux mutuelles au sein du groupe VYV et apporte une réponse aux nouveaux enjeux de la protection sociale. Après le référencement des Ministères des Armées, de l'Agriculture et de l'Alimentation, ce dernier conforte la position d’Harmonie fonction publique dans son domaine d’expertise en matière de protection de santé. Nous pouvons être fiers de cette nouvelle réussite qui constitue une opportunité de développement ».

Par ailleurs, un ensemble de dispositifs conventionnels a été proposé afin de permettre un accès facilité aux soins et une réduction/maîtrise des restes à charge. Dans ce cadre, les agents pourront notamment bénéficier des réseaux optiques et audioprothèses MGEN (Optistya et Audistya) ainsi que des conventionnements en dentaire et pour les hospitalisations.

Reste une exception curieuse...

En effet, après ces décisions concernant les ministères sociaux, le seul ministère pour les fonctionnaires d'État qui semble toujours « s'exonérer » des exigences des règles concernant le processus de référencement est le Ministère de l'Intérieur. Curieux quand même ; comprenne qui pourra !  

Intériale (mutuelle en partenariat avec Axa), mutuelle « historique » du Ministère de l'Intérieur (et qui s'est vu attribuer de nouvelles parts de marché dans plusieurs ministères de la fonction publique qui se sont pliés aux contraintes réglementaires) reste donc une nouvelle fois la seule mutuelle présente dans ce ministère sans être soumise à un processus d'appel à la concurrence..

Égalité, égalité... Que ne commettra-t-on en ton nom ? Mystère...

On aimerait bien que les ministres des comptes publics et de la fonction publique nous expliquent pourquoi ce qui est obligatoire partout ne l'est pas au Ministère de l'Intérieur et pourquoi on peut admettre qu'il reste extérieur au dispositf légal !