« C’est pire que tout », estime Daniel Sanchis au sujet du projet de décret qui doit être soumis ce vendredi 7 juin au COCT, le conseil d’orientation sur les conditions de travail.

Dirigeant du cabinet d’expertise Degest, Daniel Sanchis est aussi membre du Collectif des 22 qui regroupe les experts des CHSCT, il s’insurge contre des réformes qui annoncent une nouvelle étape dans le démontage du CHSCT. Les délais, mais aussi les recours transférés du TGI à la DIRRECTE, prévus par la loi, visent à limiter le nombre de contestations et à accélérer les procédures. Mais à quel prix ?

Depuis l’ANI en janvier dernier, quelles sont les améliorations apportées au texte adopté et concernant les CHSCT ?

Le texte adopté a été très peu modifié par rapport au projet de loi. Nous avons noté deux petites améliorations cependant : une première consiste à laisser aux CHSCT locaux la possibilité de demander le rapport d’expertise pour donner leur avis, en plus de l’instance de coordination. Cette mesure est anecdotique et l’instance ad hoc sera toujours là pour dessaisir les CHSCT du droit d’expertise. Le deuxième amélioration est plus significative. Les délais pour rendre l’avis du CHSCT, dans le cadre d’un plan de réduction des effectifs ont été allongés (de 14 jours à 2 mois pour moins de 100 licenciés etc.).

Un projet de décret sera présenté demain, vendredi 6 juin au COCT. Qu’en est-il ?

De nombreux décrets vont suivre l’adoption de la loi mi-mai. La nouveauté aujourd’hui, c’est ce projet de décret sur la création de l’instance de coordination des CHSCT et qui prévoit l’application de la loi à partir du 1^er juillet prochain. C’est une horreur totale, c’est pire que tout ! Nous avons eu connaissance de son contenu qui prévoit les modalités de nomination de ses membres et son fonctionnement et surtout les délais d’expertise. S’ils sont de 30 à 45 jours, de manière classique, c’est le point de départ de ce délai qui nous préoccupe. Désormais, ce délai courra à partir de la première réunion de l’instance de coordination et de la désignation de l’expert. Or, quand on sait qu’en pratique, l’expert n’est au courant d’avoir été désigné, au mieux que 48 heures après, au pire près d’un mois et demi après, c’est impossible. Jusqu’ici, le délai courrait à partir de la validation de la lettre de mission, de l’accès aux documents et du paiement de l’acompte à l’expert.

Quelle est la procédure que vous suivez quand un CHSCT vous missionne ?

En principe, je n’ai pas le droit de commencer l’expertise avant d’avoir reçu le dossier, d’en avoir pris connaissance, d’avoir entendu les membres du CHSCT, puis la direction de l’entreprise. Je reformule la demande du CHSCT, je la « problématise », je rédige la lettre de mission, qui doit être validée par le CHSCT et la direction. J’attends ensuite qu’on me paie l’acompte avant de préparer mon planning de travail et commencer mon expertise. Vous vous rendez bien compte qu’en deux mois, c’est impossible. Ensuite, le CHSCT a 15 jours au plus après le rendu de l’avis de l’expert, pour formuler ses propositions et les soumettre à la direction. Si le CHSCT n’a pas le temps d’étudier le rapport, autant dire que l’expertise ne sert à rien.

Un autre point vous préoccupe dans ce décret, le recours à la DIRRECTE. De quoi s’agit-il ?

En effet, le projet de décret prévoit que les recours (à l’initiative des employeurs ou du CHSCT) devront désormais avoir lieu avant la demande d’homologation et seront soumis à la DIRECCTE qui aura cinq jours calendaires pour statuer. Jusqu’ici, le recours se faisait auprès du tribunal de grande instance. Cette mesure est d’autant plus étonnante que non seulement ce n’est pas dans les prérogatives de la DIRECCTE, que les agents n’auront pas les moyens de statuer sur ces cas et qu’après l’homologation, le rôle des juges judiciaires est maintenu. S’il y a quelqu’un qui connaît bien le fonctionnement et la réalité des CHSCT, c’est nous. Or, nous n’avons été entendus ni par la commission sociale, ni par des députés, ni par un représentant du ministre.

Qu’allez-vous faire ?
Nous avons rédigé un argumentaire que nous allons envoyer au COCT pour qu’il modifie ce décret.