Pour la première fois à Bercy, une négociation sur le handicap s’est ouverte en juin 2023, avec l’ensemble des représentants du personnel. Notre fédération  en a d’autant plus validé le principe, que depuis de nombreuses années, elle revendique une politique volontariste pour une meilleure insertion des personnels en situation de handicap dans la vie active en général et dans notre ministère en particulier.

La négociation s’est donc engagée après une première réunion d’accord de méthode, trois séances se sont ensuite tenues entre septembre et novembre 2023.

Cet accord doit compléter, par de nouvelles mesures, le prochain plan triennal 2024-2026 qui sera négocié avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) début 2024.

L’administration souhaite démontrer sa volonté d’une approche « mieux-disante » par rapport aux textes règlementaires du FIPHFP ou aux pratiques actuelles, en faveur des agents en matière de handicap et propose des pistes d’amélioration dans cet accord. Celui-ci s’appuie pour partie, sur les clauses relevant de la convention triennale conclue avec le FIPHFP.

Notre organisation syndicale s’est investie dans cette négociation ministérielle avec un double objectif :
 

✓ Garantir et améliorer les droits et les conditions de travail des agents en situation de handicap ;

✓ Assurer le suivi et l’accompagnement des agents en situation de handicap.

Tout au long de cette négociation, nous  avons  pu obtenir les avancées suivantes :

➢ La formation et l’accompagnement des encadrants et des collectifs de travail par un prestataire extérieur spécialisé,

➢ Le bénéfice d’une journée d’ASA pour déclarer ou renouveler une reconnaissance RQTH sur la base d’une attestation sur l’honneur ou d’un justificatif,

➢ Une communication renforcée sur la possibilité d’adapter les épreuves de concours, notamment sur les sites d’information,

➢ L’information des stagiaires quant à l’aménagement de la formation initiale sur prescription du médecin du travail (rappel) ;

➢ Un focus sur les proches aidants avec une journée d’ASA pour formation,

➢ La réalisation d’une campagne d’information sur le dispositif de don de jours de repos,

➢ La mise à disposition d’une e-formation en langue des Signes pour les agents des MEF,

➢ Un équipement adapté au handicap financé par l’employeur mis à disposition des agents en situation de handicap (art. 3 Accord Télétravail ministériel du 11 juillet 2022),

➢ Un renforcement du co-financement des prestations individuelles matérielles ainsi que la formation à l’utilisation de matériels, outils ou méthodes conçus pour la compensation du handicap afin de favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle,

➢ Un bilan relatif à la mise en œuvre du plan handicap sur la mobilité et la promotion des agents en situation de handicap,

➢ Un comité de suivi qui se réunira au moins une fois par an,

➢ Des indicateurs pour chaque action réalisée,

➢ Un budget annuel d’1 M€ de crédits de fonctionnement avec une fongibilité globale.

Au regard de la volonté affichée de l’administration et des améliorations obtenues, avec un budget dédié, au bénéfice des personnels en situation de handicap, dont une grande majorité reprenant les propositions présentées , le bureau fédéral nous a donné mi- décembre mandat pour signer cet accord ministériel sur le handicap. 

En l'état actuel, même s'il est vraisemblable que l'ensemble des fédérations valident cet accord , nous sommes toujours en attente d'une date de signature pour sa finalisation... osons espérer que la situation ministérielle étant désormais "stabilisée" ..on ne tarde plus trop..!!!