Le Conseil supérieur de l’énergie s’est réuni le 10 novembre pour examiner deux projets de texte concernant notre régime complémentaire :

• un projet de décret portant sur les taux de cotisation,
• et un projet d’arrêté portant sur les prestations.
   

Ce débat intervient dans un contexte où, depuis 2014, le gouvernement, qui fixe le niveau des cotisations et des prestations par texte réglementaire, laisse s’accumuler des excédents sur notre régime de 430 millions d’euros pour 2020.
 

Un régime de sécurité sociale n’a évidemment pas pour vocation d'être excédentaire mais le gouvernement refuse obstinément depuis six ans que ces excédents ne soient redistribués aux cotisants sous forme de baisse de cotisations et d’amélioration des prestations.

En 2014, le gouvernement avait prélevé 175,9 millions d’euros sur la section des actifs. Cette fois, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit un nouveau prélèvement de 175 millions (40 sur les actifs et 135 sur la section des retraités), ce qui porte le total à 350,9 millions en six ans, tout cela sur le salaire différé des gaziers et électriciens.

Lors de cette séance, FO a vivement dénoncé ce vol manifeste par le gouvernement. Nous avons notamment dénoncé la manœuvre du gouvernement visant à laisser les excédents s'accumuler pour ensuite mieux les ponctionner. Car ces excédents comptent pour l’appréciation des déficits publics au sens du traité de Maastricht.

Quant à l’argument selon lequel ce prélèvement serait la contrepartie du fait que le régime général a pris des dépenses relevant normalement de la CAMIEG à sa charge pendant la crise sanitaire, il ne résiste pas à l’épreuve des faits. En effet, la CAMIEG a certes versé 30 million de prestations en moins par rapport à l’année dernière, mais le prélèvement est de 175 millions d’euros. Cherchez l’erreur...

Ce projet de décret sur les cotisations fragilise le régime.
 

Face à ce prélèvement massif, le ministère a d’abord avancé un projet de décret baissant les cotisations.

• Pour 2021 et 2022, la cotisation des actifs baissera de 0,72 % à 0,54 % au 1er janvier et la cotisation de solidarité versée à la section des inactifs passera de 1,39 % à 1,15 %. Quant à la cotisation des inactifs, elle passera de 2,36 % à 2,01 %.
• À partir de 2023, la cotisation des actifs repassera à 0,68 %, la cotisation de solidarité restera à 1,15 % et la cotisation des inactifs remontera à 2,25 %.
   

Par ailleurs, un dispositif de « pilotage financier » des réserves est institué en cas de déficit du régime.

Pour nous, même si nous revendiquons une baisse des cotisations pour les actifs et les inactifs couplée à une amélioration des prestations de longue date, nous sommes en désaccord avec deux points majeurs :

• le choix d’utiliser la baisse de la cotisation de solidarité entre actifs et inactifs sur laquelle il ne sera plus jamais possible de revenir, fragilise grandement l’équilibre futur de la section des inactifs et la CAMIEG dans son ensemble ;
• les modalités du pilotage financier proposé ne prévoient que la situation où il y aurait un risque de déficit mais en aucun cas l’hypothèse d’un nouvel excédent.
   

Or, on se souvient qu’en 2014, le ministère avait aussi fait de belles projections, en assurant qu’il n’y aurait plus de nouveau prélèvement car il ne devait plus y avoir d’excédent. Maintenant, il ne prévoit un pilotage financier du régime qu’en cas de déficit. Au moins, c’est clair.

Face à cela, notre organisation syndicale est intervenue en séance pour dénoncer le fait que rien dans le décret n’interdisait de futurs prélèvements. Le ministère nous a demandé de lui faire confiance alors qu’il a démontré combien il avait trompé le personnel ces dernières années, avec ses projections inexactes déjà doublées d’un refus d’augmenter les prestations et de baisser les cotisations…
 

Alors oui, nous avons pris nos responsabilités face à un texte qui met la section des inactifs et, au-delà, la CAMIEG dans son ensemble en danger et face à un texte qui n’interdit en rien de nouveaux prélèvements confiscatoires à l'avenir,

Nous avons été les seuls à voter contre ce décret qui s’inscrit dans un « package » injuste.
 

Ce projet sur les prestations reste insuffisant.
 

Dans le fameux « package » du ministère fondé sur le triptyque prélèvement, cotisations et prestations, de timides améliorations ont été arrachées lors des discussions avec la tutelle sur ce dernier point. Mais elles ne concernent que l’optique et elles sont limitées.
 

Pourtant, notre syndicat avait fait de nombreuses propositions concernant en particulier :

• la prise en charge des consultations de psychologues sur prescription médicale,
• l’augmentation du taux de prise en charge des honoraires médicaux par le régime complémentaire,
• la participation de notre régime complémentaire aux médicaments sur ordonnance médicale non pris en charge par la part des régimes obligatoires.
   

Bien que l’amélioration reste modeste puisqu’elle ne « coûte » que 4,3 millions d’euros par an, FO a voté cette amélioration tout en regrettant vivement son caractère a minima.
 

Alors que le gouvernement avait, à juste titre, salué les gaziers et électriciens pour leur contribution au fonctionnement du pays durant la crise sanitaire, la réponse qu’il vient de faire sur l’utilisation des excédents de la CAMIEG est un bel exemple de son double langage !