Parmi les sujets à l'ordre du jour du Conseil Commun de Fonction Publique (CCFP) du 18 juin : le projet de loi de transposition de la directive visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit

En ne transposant pas la Directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 dans les délais (c’est-à-dire avant le 7 juin 2026), la France démontre une fois de plus, qu’elle n’a aucune volonté de faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans la Fonction publique, les négociations avec les organisations syndicales n’ont débuté que le 10 juin 2025, soit deux ans après la naissance de la Directive !

Il y a eu sept groupes de travail (jusqu’au 19 mai 2026) pour au final que ne figure dans le projet de loi ni la définition de la « valeur » du travail ni l’écart salarial à partir duquel on pourra agir.

Ne nous y trompons pas.

Cette Directive transposée en droit français constitue juste un point de départ dans le droit à l’information sur les salaires perçus par chaque travailleur, sujet tabou en France.

Dans le public, les écarts salariaux entre les femmes et les hommes sont moins importants que dans le privé, du fait notamment de la structure des rémunérations organisées en corps, grades, catégories, grilles, échelons. La différence peut néanmoins se faire sur les rémunérations « accessoires », sur les primes (structure plus opaque) et également pour les contractuelles de la Fonction publique (70% sont des femmes) qui ne sont pas embauchées sous le statut de fonctionnaire. Rappelons qu’un cinquième des emplois de la Fonction publique sont des emplois de contractuels.

Cela signifie que la Directive européenne ne va pas changer fondamentalement les choses dans la Fonction publique !!!

En effet, les congés de maternité, les enfants à charge, le temps partiel qui constituent des freins de carrière pour les femmes ne voient pas leurs effets corrigés dans cette Directive.

Rien non plus sur le fait que plus on monte dans la hiérarchie et donc dans la sphère de décisions, moins
on trouve de femmes !

Rien non plus sur les effets de la non-mixité de certains métiers ! 

Pratiquement aucun des amendements déposés par les organisations syndicales n'a reçu le soutien des représentants des employeurs publics

Au-delà du retard de la France hors du délai de transposition de la Directive en droit interne, l’absence de moyens budgétaires et de mesures contraignantes significatives.

Nous ne pouvons que  déplorer une « sous-transposition ». C’est la raison pour laquelle notre organisation syndicale s'est abstenue sur ce texte  ainsi que la CFE-CGC
 

Vote global sur le texte:

Pour : CFDT – FPE – FPH
Contre : CGT – UNSA – FSU – SOLIDAIRES – FA FP

La FPT n’était pas connectée au moment du vote

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Egalement à l'ordre du jour , un projet de loi visant à renforcer la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Notre organisation syndicale  a exprimé son désaccord avec le processus législatif qui porte cette disposition et par conséquent ne participera pas au vote.

Vote global sur le texte :

Pour : UNSA – CFDT – CFE CGC – FA FP – FPE – FPH – FPT

Abstention : CGT – SOLIDAIRES – FSU