Trois mois après la revalorisation du Smic, 68 des 171 branches de plus de 5.000 salariés (soit 41%) comportent toujours un ou plusieurs minima conventionnels inférieurs au Smic – contre 94 le 1er novembre 2024.

Communiqués le 13 février, lors du comité de suivi des négociations salariales de branche à la Direction générale du travail (DGT), ces chiffres montrent les réticences du patronat à mettre les minima en conformité avec le Smic. De surcroît, il suffit d’élargir le périmètre du panel de branches étudiées pour voir grimper le taux de non-conformité.

Rien qu’en ajoutant cinq secteurs (social et médico-social, agricole, routier, ferroviaire, maritime), le taux monte à 45%.

Et pour cause : quatre des cinq branches du secteur social et médico-social sont non conformes, ainsi que quinze des dixneuf branches du secteur agricole.

Pour FO, qui revendique l’élargissement du panel, cela « confirme l’urgence » d’avoir une vision exhaustive.

Bilan post-conférence sociale de 2023

Ce comité de suivi – le premier depuis décembre 2023 – a été l’occasion d’un bilan post-conférence sociale d’octobre 2023. À l’époque, la Première ministre avait indiqué que les branches non conformes feraient l’objet d’un suivi rapproché. Elle avait ouvert la porte – sans en prononcer le terme – à la conditionnalité des aides publiques, indiquant qu’en l’absence de progrès dans les branches non conformes, l’exécutif envisageait de légiférer pour y calculer les exonérations de cotisations patronales sur la base des minima de branche et non du Smic. Ce qui réduirait le montant desdites exonérations.

Bilan quinze mois après ?

Sur « les soixante branches ciblées non conformes » en octobre 2023, six le sont toujours*, indique la DGT, qui juge ce chiffre faible.

Sous-entendu, le suivi de ces dernières suffirait à relancer la négociation… On notera que la conditionnalité des allégements, pour les branches non conformes, reste de l’affichage.

En effet, si elle avait bien été inscrite dans le PLFSS 2025 (définitivement adopté le 17 février), le gouvernement a finalement supprimé l’article portant la mesure, par voie d’amendement. Il l’a fait in extremis (avant d’engager sa responsabilité devant l’Assemblée sur la deuxième partie du projet de loi), de surcroît sans l’évoquer devant les parlementaires. Et cela, justifie son amendement, au motif d’un « risque sérieux d’opérationnalité », et de « difficultés juridiques majeures (…) fragilis[ant] grandement le dispositif ». 

* Distribution directe, institutions de retraite complémentaire, caoutchouc, habitat et logement adapté, hospitalisation privée, personnel des prestataires de service dans le domaine tertiaire