Le Conseil Commun de la Fonction Publique a été reconvoqué à la Suite au vote unanimement défavorable des organisations syndicales sur les 2 des projets de textes proposés lors du Conseil Commun de la Fonction Publique du 11 février 2025, un nouveau CCFP le 19  février...(*)

Les OS présentes ont tenue  à continuer  d’exprimer très officiellement  leur  opposition sur ces textes, mis en place par le gouvernement Bayrou dans la continuité des précédents. Car, même si les 3 jours de carence initialement prévus ne seront  pas finalement été , la volonté de baisse de rémunération est bien  actée dans les textes proposés.

Cette décision, basée sur le postulat mensonger d’un absentéisme trop important dans la Fonction publique par rapport au secteur privé, est à l'évidence   injuste et injustifiée, comme l'ont démontré de récentes études évoquées dans ces colonnes ces dernières mois.(https://www.miroirsocial.com/node/72070)

Rappelons que les derniers chiffres connus (2023) indiquent que, tous versants confondus, on comptabilise 12 jours d’arrêt maladie dans la Fonction publique contre 10,3 dans le privé ; la différence  donc est loin d’être aussi importante  ; elle est même en faveur des fonctionnaires si l’on ne regarde que les chiffres de l’Etat : 8.4 (hors enseignants) et 9,3 pour les enseignants. Il est, de plus, peu pertinent  de comparer 2 populations disparates aussi bien dans leur moyenne d’âge, leur seuil de pénibilité et leurs différences de missions.

De son côté FO a tenu à rappeler qu'elle a refusé de signer l’accord « prévoyance » du 23 octobre 2023, estimant qu’il s’agissait d’une remise en cause de l’égalité des droits et garanties pour tous les fonctionnaires et contractuels.

De plus, cet accord, même s’il améliorait le Congé Longue Maladie (CLM), ne faisait pas évoluer le Congé Maladie Ordinaire (CMO) ni le Congé Longue Durée (CLD).

Or, à  travers la baisse de 10%  de l'indemnisation  des arrêts maladie, c’est bien le CMO, congé qui concerne le plus d'agents, qui est aujourd’hui à nouveau attaqué.

A l'occasion de ce Conseil Commun , seul  l'Etat employeur a voté pour les textes proposés.... qui se sont traduits ( c'est à noter ) par un votre contre unanime des O.S présentes, des employeurs territoriaux et hospitaliers !

Certes l'avis de cette instance est purement consultatif et ne lie pas l'administration, mais la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie suscite d'ores et déjà  bien des remous et la contestation semble vive notamment chez les employeurs territoriaux qui mettent avant le principe de libre administration des collectivités territoriales .

Comme Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux (CET) (**) ,a pu l'indiquer à Acteurs Publics ces jours-ci ,  il n'est pas interdit qu'un certain nombre de collectivités  délibère pour maintenir le dispositif actuel et ne pas appliquer à leurs agents la baisse de l'indemnisation des arrêts maladie....à suivre..... car si tel est le cas ce sera à la justice de trancher..?

(*) Pour information: La CFE-CGC, la CGT, la FSU et Solidaires étaient absentes. Etaient présentes  pour réaffirmer leur opposition  et acter les choses par leur vote : FO, CFDT, UNSA, FA-FPL.

(**) AMF – Départements de France - Régions de France – Intercommunalités de France - France urbaine - Villes de France - APVF - AMRF - CNFPT - FNCDG - Collège employeurs du CSFPT

Dernière heure:

Les deux décrets viennent d'être publiés !

Ils précisent les modalités de mise en oeuvre à compter du 1er Mars 2025...tant sur le traitement indiciaire que sur les volets indemnitaires..

• Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.

Ce décret a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant la publication de ce texte.

• Décret no 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.

Ce décret a pour objet principal d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant la publication de ce texte.

Il rend également applicables, au bénéfice d’agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (congés pour raisons de santé).

Qu'en est-il  sur les volets indemnitaires?

La baisse  à 90 % de l'indemnisation des fonctionnaires  ne concernera pas seulement le traitement indiciaire.

Si la réforme n’a aucune incidence sur le supplément familial de traitement (SFT) ou l’indemnité de résidence (IR) qui seront maintenus dans leur totalité en cas d’arrêt maladie de courte durée, le taux de  90% s'appliquera bien   à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ainsi qu’au complément de traitement indiciaire (CTI) .

Les régimes indemnitaires de la fonction publique suivront également  le sort du traitement indiciaire en cas d’arrêt maladie. Ainsi, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG seront  également réduites dans les mêmes proportions.