La Direction a enfin programmé début novembre une réunion avec les organisations syndicales sur la mise en oeuvre de ce dossier d'importance...Sans visibilité...la méthode Coué !
 

Ce groupe de travail tant attendu à 59 jours du démarrage de la Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) au 1er janvier 2023 était co-présidé par le chef du service des collectivités locales et le chef du service de la fonction financière et comptable de l’Etat.
 

D'emblée notre syndicat  a tenu à dénoncer le silence inquiétant de la DGFiP sur cette réforme majeure, silence d’autant plus mal perçu que le projet de décret est passé le 8 novembre devant le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP), soit 5 jours après cette rencontre...
 

Les nombreuses zones d’ombre de la RGP suscitent l’inquiétude, et la vacuité de la fiche de deux pages transmise ne nous rassure pas. Nous avons aussi rappelé que la RGP n’est pas qu’un simple ajustement technique mais qu’elle va bouleverser toute l’organisation de la DGFiP et bien au-delà et irriguer tous les métiers.
 

L’administration semble découvrir que les agents de tout grade s’inquiètent de leur potentielle future mise en cause devant le juge financier.
 

Concernant la responsabilité managériale non juridictionnelle qui sera la plus tangible pour tous, nous avons questionné la Direction Générale sur les possibles mises en cause futures d’agents, l’échelle des sanctions ou encore la durée d’inscription de la sanction managériale au dossier de l’agent. En réponse, l’administration, comme à son habitude, s’est voulue rassurante, mais l’est-elle vraiment lorsqu’elle annonce que la RGP est un « durcissement » par rapport à la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) d’aujourd’hui ?

 

Selon l’un des co-présidents, le droit financier a été durci mais aussi resserré puisque, dans son raisonnement, une simple faute en mode RPP( responsabilité personnelle et pécuniaire) rendait justiciable, ce qui ne sera plus le cas au 1er janvier 2023. Il a insisté sur ce resserrement en l’illustrant par l’octroi d’avantages indus à autrui qui ne sera sanctionnable que si « l’agent fiscal » en retirerait un quelconque intérêt direct ou indirect. Il indique aussi que la volumétrie des affaires portées annuellement devant le juge financier serait de l’ordre « d’une quarantaine, en tout cas moins d’une centaine », ce qui, vous l’avouerez, est très précis

 

Les instances paritaires bafouées… une réforme même pas présentée en  Comité Technique de Réseau (CTR) !

 

Interrogée sur l’état des travaux et leur dissimulation aux syndicats pourtant représentants des personnels, la Direction Générale, le plus calmement du monde, s’est fendue d’un « c’est en cours ». L’administration considère que le passage devant le CCFP ( Conseil Commun de la Fonction Publique) l’exonère de passer ce texte en CTR, ce qui explique sans doute pourquoi, au-delà de l’affirmation facile, ce sujet n’y a jamais été traité en 2 ans  !

 

Voulant se justifier de ce non-envoi aux syndicats, la Direction Générale nous dit que ce texte n’apporte guère de précisions et se borne à « toiletter » les différents codes et décrets existant (voir encadré). Jamais avare de contre-vérités pour justifier la disparition de la RPP, l’administration nous a affirmé que les rémunérations à la DGFiP n’étaient pas liées à celle-ci...

 

C’est un peu aller vite en besogne car les rémunérations des comptables sont liées actuellement à la taille du poste qui fixe le montant de leur cautionnement en intégrant le volume des recettes et dépenses et in fine détermine l’indemnité de responsabilité versée, mais demain ?

 

La RGP comme instrument d'efficience des moyens

 

Sur la responsabilité managériale, une fois de plus, les syndicats passent pour de vilains pinailleurs puisque, selon l’administration, « on ne va pas créer un champ de sanctions, ce n’est vraiment pas l’objet de la réforme » et « il n’y aura pas d’effet couperet au 1er janvier ». Tout au plus admet-elle qu’il y aura de nouveaux outils (tableaux de bord en réflexion pour les comptes d’imputation provisoire) d’aide à la qualité comptable. Le CHD ( Contrôle hiérarchisé des dépenses) , lui, se trouverait légitimé et conforté par la RGP.

 

Selon la Direction Générale, du fait de l’évolution des métiers, il y aura des critères nouveaux d’évaluation et elle insiste sur le fait qu’il faut se détacher du contrôle au premier euro mais en ne laissant pas des zones de non droit. C’est pourquoi les contrôles par sondages ou encore l’arrivée de l’intelligence artificielle aideront les agents. La refonte totale du contrôle interne pourrait amener à reconsidérer cette mission dans les directions territoriales (audit de la Mission Risques et Audit à ce sujet dans l’optique de la RGP) et au sein des postes comptables.

 

A ce titre, le chef du service des collectivités locales, suite à la demande de notre organisation , accepte de nous transmettre les conclusions de l’enquête menée auprès des chefs de SGC ( services de gestion comptable) sur l’évolution du contrôle interne. Pour notre syndicat , des réallocations d’effectifs sont à craindre tant en direction qu’en poste ; nous en voulons pour preuve ce qui nous est présenté dans la fiche lorsque la Direction Générale écrit que la RGP s’appuyera sur « un contrôle de gestion efficace qui permette de s’assurer du bon fonctionnement des services et de leur efficience par rapport aux moyens qui leur sont alloués ».

 

Ce que contient le futur décret :

 

> suppression des dispositions relatives à la RPP dans les différentes administrations,

> suppression des réserves lors de l‘installation des comptables,

> suppression de l’obligation de cautionnement et de la prestation de serment devant les juridictions financières, cette dernière étant remplacée pour les comptables DGFiP subordonnés par une prestation de serment devant le DR/DDFiP,

> précisions sur les délais et modalités de production des comptes,

> les différentes indemnités de caisse et de responsabilité sont renommées en indemnités de maniement de fonds,

> précision sur le périmètre des déficits pris en charge par l’État résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l’État ou de ses agents et les délégations de compétences pour leur remboursement.

 

Pourquoi le levier managérial va t-il faire mal ?

 

Nous pensons qu’il y aura bien des sanctions plus fréquentes pour les agents et les comptables qui manqueraient un contrôle obligatoire dans le futur plan de contrôle interne. Le fameux «  levier managérial  » du rapport Bassères va très vite devenir une réalité (part de rémunérations variables, non inscription sur un tableau d'avancement... entre autres).

 

Les comptables seront les premières victimes de ce « levier managérial » puisque de la bonne tenue de leur plan de contrôle interne dépendra, par exemple pour les IDIV (Inspecteurs divisionnaires), l’accès à l’échelon spécial et les nominations au choix, tout ceci via un nouveau Compte Rendu  d'Entretien Professionnel  intégrant l’appréciation managériale.

 

On peut frémir d’avance à cette prérogative qui serait donnée aux directeurs locaux pour se payer du comptable ou de l’agent à peu de frais. Pire, ces mêmes directeurs locaux seront ceux qui détermineront le caractère juridictionnel ou managérial de la faute commise.

 

Demain, tous responsables

 

Ayant bien senti notre inquiétude sur une RGP juridictionnelle qui élargit le champ des justiciables, le chef du service des collectivités locales nous précise que toute personne qui, dans la chaîne financière, commettrait une faute grave causant un préjudice financier significatif, serait sanctionnable. Selon lui, « ce n’est pas un statut qui fait le justiciable » et « le fait de ne pas être comptable ne vous exonère pas ».

 

A ces propos, notre syndicat  a vivement réagi en rappelant au co-Président qu’il n’y a pas une semaine sans que des collègues de tout grade nous fassent remonter leurs inquiétudes sur le fait que demain ils pourront être responsables. Se référant à la Cour de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) qui prononçait déjà des amendes pour les ordonnateurs, l’administration précise que les infractions futures jugées par la nouvelle chambre unique (7ème chambre de la Cour des comptes) seront resserrées. Il n’en demeure pas moins que le risque existera à compter du 1er janvier 2023.
 

Tout agent en Service de Gestion Comptable , en SIP( service des Impôts des particuliers) ou encore en SIE ( service des Impôts des entreprises)pourra être mis en cause devant la 7ème chambre dans des cas, certes très restreints, de «  faute grave  » ayant causé «  un préjudice financier significatif ou d’infractions qui, compte tenu de leur nature, sont considérées comme exemplaires eu égard à l’ordre public financier (octroi d’avantage injustifié ou non production de comptes pour un comptable) », notions que seule la jurisprudence de la 7ème chambre définira.

 

Sentant l’inquiétude des organisations syndicales , la Direction Générale a répété que cette potentielle mise en cause juridictionnelle ne concernerait qu’un tout petit nombre d’agents incriminés, eu égard aux critères d’éligibilité énoncés ci-dessus et au nombre faible d’affaires qui remonteront devant la 7ème chambre (de 40 à 100 affaires/an).

 

La Direction générale se veut rassurante en rappelant la protection fonctionnelle de l’agent mais en omettant de dire qu’elle peut être refusée. Sur les délégations de signature et sur l’importance d’un ordre écrit, quelle ne fut pas notre surprise d’entendre cette dernière considérer « qu’un mel, de l’oral, de l’écrit, ça sera déterminant » !

 

On ne peut pas se contenter de ce genre de réponse, des instructions précises doivent être données aux agents. Pour nous , le changement de paradigme est quand même historique  : jusqu’au 31/12/2022 un agent de catégorie A non-comptable, de catégorie B ou C ne peut pas se retrouver devant la Cour des comptes ou une chambre territoriale des comptes alors qu’au 1er janvier 2023 tout agent A non-comptable, B ou C aura une probabilité, fut-elle minime, d’être jugé par la 7ème chambre.

 

Dialogue social : un gros mot ?

 

En termes de dialogue social, et en réaction à nos propos liminaires, la Direction Générale a précisé qu’elle consultait beaucoup sur les textes à venir et que des arbitrages remonteraient au Directeur Général pour la mi-novembre.

Il est, selon l’administration normal de travailler « en chambre » mais, suite à nos vives réactions, elle consent à «  essayer de monter une réunion post arbitrages du Directeur Général vers la mi-décembre ».

 

Notre organisation syndicale prend acte de cette timide tentative de nous considérer enfin comme des partenaires adultes sur une réforme aussi structurante de l’avenir de nos services. Il n’en demeure pas moins que le timing très serré ne nous rassure pas sur la possibilité pour les collègues des postes comptables d’avoir des instructions et notes de services RGP pour le 1er janvier 2023.

 

Le PNAA dans le flou

 

Notre syndicat,  qui avait soulevé au précédent groupe de travail  le sort des agents rennais et toulousains du PNAA (Pôle National d’Apurement Administratif) a appris que « de l’information a été donnée par le Directeur aux agents » leur indiquant que leur cœur de métier devrait être conservé. Le rôle du PNAA serait d’aller vers du «  plus qualitatif  » en faisant du contrôle des comptes de 2ème ou 3ème niveau.

C’est à peu près le discours déjà tenu lors d'une réunion  du 10 février dernier. Nous avons  exigé d’être informé régulièrement de l’état des réflexions sur le devenir de ces collègues. Parmi les autres points évoqués lors de cette réunion , il faut noter l’évolution de la Mission Responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables (MRDCIC) du fait de la RGP.

En effet, passant d’une responsabilité sans faute à une logique répressive, la mission ne pourra plus faire appel à la place du comptable.

 

En revanche, la mission continue de gérer le stock des affaires en cours au 31/12/2022. Au sortir de ce groupe de travail, la RGP qui figurait en bonne place dans le catalogue de la funeste «  action publique 2022  » se régulera, selon ses laudateurs, d’elle même à coup de jurisprudence financière et de corsetage du contrôle interne maison.
 

Pour nous, c’est tout l’édifice comptable et financier de l’État qu’on cherche à fragiliser avant, sans doute, de pouvoir l’abattre.