Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a examiné la semaine dernière  en séance plénière un projet d’avis sur la protection de l’enfance et les moyens d’en garantir sa réelle effectivité. Cet avis qui répond à une saisine sénatoriale, a été élaboré au nom de la commission permanente des Affaires sociales et de la santé, et présenté par Josiane Bigot, (groupe Familles) et Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (groupe Entreprises) (*) Il a été adopté à l'unanimité moins une abstention.

Le constat:
 

Aujourd’hui, près de 350 000 mineurs ou jeunes majeurs font l’objet d’une mesure de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Ce qui représente une hausse d’environ 20% depuis 2011. L’augmentation constante des besoins des familles et du nombre de jeunes concernés, les graves difficultés de recrutement, les décisions de justice non exécutées faute de place et les différents scandales parus dans la presse dessinent une situation alarmante. En moyenne et selon une étude de 2021, l’espérance de vie des personnes qui ont subi des événements traumatisants dans l’enfance est plus courte de 20 ans.

Pourtant, le dispositif législatif n’a jamais été aussi abouti et protecteur, le CESE réaffirme la pertinence des objectifs que les lois de 2007, 2016 et 2022 donnent à l’ASE. Dès lors, comment assurer leur pleine mise en œuvre ? Comment donner à la politique de protection de l’enfance les moyens de ses ambitions autour d’une priorité : le respect des droits des enfants ?

Autant de questions abordées dans cet avis(**)...qui alerte sur la crise systémique de la protection de l’enfance.

Ce ne sont pas les professionnels mais les dysfonctionnements d’un système qui sont pointés par le CESE qui souligne  :

- pas de statistiques,

-pas d'évaluations,

-pas assez de contrôles.

Une vingtaine de  préconisations autour de 4 priorités :

1 – Appeler l’état et les départements à assumer leurs responsabilités et à coordonner le pilotage

Pour faire de la protection de l’enfance une exigence collective et pour garantir l’effectivité de cette politique, le CESE plaide pour un État qui joue réellement son rôle : de stratège dans la définition d’une politique de prévention et de protection de l’enfance, mais aussi de garant d’une mise en œuvre interministérielle et dans tous les territoires.

2 - Protéger efficacement les enfants malmenés par le système

Le CESE insiste sur l’importance de la prévention, du soutien à la parentalité et sur les moyens d’améliorer le repérage précoce des situations à risque.

3- Faire respecter les droits de l’enfant

Le CESE insiste sur la nécessité de prévoir l’assistance systématique d’un avocat spécialisé, désigné par le bâtonnier, afin d’informer les enfants de leurs droits et de les accompagner tout au long de leur parcours. Le CESE préconise également de donner un statut, avec une formation obligatoire et un certificat de compétence, à l’administrateur ad hoc désigné lorsque les intérêts de l’enfant doivent être représentés en justice et ne peuvent l’être par ses représentants légaux.

4 - Recruter, former et valoriser des professionnels engagés mais découragés

Aucun changement ne pourra se réaliser sans recrutements : il faut renforcer l’attractivité des métiers, revoir la formation initiale et continue, améliorer les rémunérations et les conditions de travail.

(*) Josiane Bigot a été magistrate et notamment juge des enfants pendant une quinzaine d'années et présidente de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (groupe Familles) 

Elisabeth Tomé-Gertheinrichs (groupe Entreprises)  a rejoint le monde des entreprises, qu'elle représente au CESE,  après avoir été directrice d'hôpital puis occupé différentes responsabilités dans les ministères sociaux (santé, travail, solidarité,).  Elle a dans ce cadre notamment exercé les fonctions de directrice de cabinet de la ministre en charge de la famille et de l'enfance.

(**) pour plus de détails:

 Lire l'essentiel de l'avis   

 Lire l'avis