L’intersyndicale composée du SNPEFP-CGT, du SNEPL-CFTC et du SYNEP CFE-CGC a été auditionnée au Sénat par la « Commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport » le 12 mars 2026. Elle a pu délivrer sa déclaration commune et répondre aux interrogations des sénateurs intéressés.

Préambule


Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Rapporteur du « projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé », nous vous remercions pour cette invitation à l’heure où se font ressentir avec acuité les effets délétères de la financiarisation du secteur.


Nous soutenons, bien sûr, la nécessaire régulation de l’enseignement supérieur privé qui engage l’avenir de la jeunesse et par là-même de la Nation. Nos syndicats de l’enseignement et de la formation privés considèrent, fondamentalement, les étudiantes et les étudiants comme des citoyennes et des citoyens et non comme de simples « destinataires de services », des « clients » consommateurs d’offres de formation.
 

Nos syndicats de l’enseignement et de la formation privés, sont bien évidemment d’ardents défenseurs de l’enseignement public gratuit et laïque tel que défini par l’article 13 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 :

La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État.


Syndicats républicains, nous sommes également attachés au monopole de la collation des grades et des titres par l’État comme principe fondamental de la constitution.


Nous sommes aussi partisans d’une régulation du secteur privé qui ne soit pas l’occasion d’une dérégulation du secteur public le tout fondu, confondu dans un secteur de l’enseignement supérieur concurrentiel proposant des « offres de formation » plus ou moins onéreuses.

Nos syndicats de l’enseignement et de la formation privés ne sont pas opposés à l’existence d’un enseignement privé capable d’assurer des enseignements qui n’existent pas dans le système public ; aux délégations de l’État via les écoles consulaires ; aux EESPIG sous réserve d’inspections plus poussées et à des institutions historiques (instituts catholiques de l’UDESCA). Nous rappelons que le recours au secteur privé repose sur la croyance que celui-ci ferait mieux et à moindre coût que le public tout en respectant ses exigences académiques. Nous en sommes loin — en particulier avec la manne de l’alternance — et aurions beaucoup à dire sur les EESPIG (Établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général) qui nous sont souvent donnés en exemple. Rappelons que la manne de l’alternance a constitué un effet d’aubaine pour ceux des acteurs de l’enseignement supérieur privé qui mettent la recherche de revenu au-dessus d’un véritable projet pédagogique et qui détournent ces dispositifs pour rembourser leur LBO et/ou distribuer des dividendes.

Nos syndicats dénoncent depuis des années la marchandisation de l’enseignement supérieur, la financiarisation de l’enseignement privé dont les méthodes ne se limitent pas aux grands groupes fondés sur les « achats à effet de levier » (LBO) — soutenus par les participations de BPI France — mais se retrouvent dans nombre d’écoles privées constituées en sociétés commerciales ou en associations. Ce sont ces « dérives » structurelles qui nous ont conduit à nous organiser en intersyndicale et d’avancer un « PPL intersyndical » qui synthétise, amende et développe les PPL proposés par des représentants des deux chambres ; Messieurs les Députés GRÉGOIRE et SAINT-MARTIN, Messieurs les Sénateurs CHANTEREL et PIEDNOIR.

Propositions et alertes


Suite au vote de la proposition de Loi de M. le Sénateur CHANTEREL, nous voulons attirer votre attention sur plusieurs points que nous jugeons fondamentaux :

1. Les conditions sociales et la santé au travail des personnels sont oubliées (la qualité des formations est consubstantielle à la qualité des conditions de travail des personnels).

2. La nécessaire fin de la location des titres RNCP et de leur mise en réseaux (on ne peut être juge et partie).

3. L’insuffisance du délai de rétractation des étudiants contractants et du montant des amendes (15 jours correspond à la rentrée où l’on présente le produit aux clients suivi d’un sympathique workshop, d’un week-end d’intégration ; quelques milliers d’euros ne représentent rien en regard des sommes gagnées surtout quand le respect du droit du travail est mesuré à l’aune d’un coût ; l’interdiction de gérance et surtout la fermeture de l’établissement contrevenant nous paraissent, quant à elles, des mesures efficientes).

4. Il nous semble nécessaire de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation des entreprise-écoles afin de protéger étudiants et la qualité de la formation.

5. Le renforcement du droit syndical (mis à mal par les entreprises du secteur qui s’affranchissent du Code du travail et des Conventions Collectives Nationale EPI et OF). Nous ajoutons à nos propositions sur les conditions de mise en place d’un CSE et des conditions de négociation du PAP (Projet d’accord préélectoral), la présence, de droit, des syndicats étudiants dans les établissements avec agrément et partenariat. La loi doit aussi prévoir que des représentants du personnel soient présents au conseil d’administration des associations, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Sur le projet de Loi de M. le Ministre BAPTISTE et de son « Étude d’impact »


Après étude de l’état actuel du « Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé » et de son « Étude d’impact », nous sommes particulièrement inquiets face à un projet qui, nous semble-t-il, a comme objectif fondamental de sauver le secteur privé — en difficulté financière — afin de compenser les effets des coupes drastiques opérées dans l’université publique. Le projet semble ne pas avoir suffisamment pris en considération les dérives d’un secteur, majoritairement financiarisé, dont la plupart des acteurs ne s’intéressent guère à l’enseignement. Un enseignement considéré, de fait, comme un simple « produit » source de la recherche d’un profit maximum. Et cela, au détriment de la formation de générations d’étudiants, de l’avenir de la Nation. Il ne peut y avoir, à notre sens, de confusion entre public et privé ce que n’assure pas le projet du ministre qui sous prétexte de régulation … dérégule en mêlant, volontairement, dans son projet enseignement privé et service public de l’enseignement supérieur, en promouvant les regroupements public-privé dans les « établissements publics expérimentaux » via les « établissements-composante », et en renforçant la présence du privé sur Parcoursup.

Nous ne pouvons que vous renvoyer à l’exposé des motifs et aux articles de notre PPL intersyndical.

L’Étude d’impact est aussi source de nouveaux points d’alerte :

• Le cadre constitutionnel ne nous semble pas vouloir être respecté en renforçant la place considérable prise ces dernières années par le privé dans l’enseignement supérieur au détriment du « devoir de l’État » de l’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés (art. 13, Préambule Constitution de 1946).
• En conférant aux établissements d’enseignement supérieur privés les mêmes prérogatives que celles des établissements d’enseignement supérieur et de recherche publics, le projet issu du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (MESRE) permet de transformer diplômes et grades nationaux en marchandises. Le monopole de la collation des grades est appelé à disparaître.
• e Projet de loi et son Étude d’impact n’indique rien sur une évaluation de la politique sociale en faveur des salariés hormis l’égalité Femme/Homme qui est un des thèmes de toute négociation annuelle obligatoire (NAO). Nous savons combien est grande la pression sur les encadrants : enseignants, personnels administratifs et techniques. Ils travaillent souvent en mode dégradé, les risques psycho-sociaux explosent. Ils sont mis en concurrence avec des micro-entrepreneurs et autres salariés précaires (abus de CDD), de telle sorte que la qualité de la réponse faite aux étudiants s’en ressent.
• « L’agrément » fondé sur la « qualité globale de l’offre de formation après évaluation par une instance indépendante » va dans le sens de la politique de « marque parapluie » des entreprises lucratives d’enseignement et de l’amplification des dérives constatées. La notion, fort vague, de « qualité globale » permettrait de « valider », « d’agréer » aussi bien les formations à titre RNCP que celles n’en bénéficiant pas. Nous sommes contre ce qui ressemble fort à un « agrément package ».
• « Le partenariat » postule l’absence de profits de la part des établissements privés dits non lucratif. De nombreuses associations et EESPIG sont liés à des sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, SCI) ; ce simple fait s’oppose à leur caractère prétendument non lucratif, les profits sont bien présents.
• Les évaluations doivent reposer, nous semble-t-il, sur des institutions publiques indépendantes du politique, ce n’est pas le cas de l’HCERES (Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur). Nous sommes pour une « institution indépendante » avec représentation des organisations syndicales représentatives.

Sur les avis du Conseil d’État


Tout comme nous, le Conseil d’État a bien repéré que le projet de loi ne se limitait pas au supérieur privé au point de suggérer la suppression du terme « privé » dans son intitulé. Sans entrer dans un débat entre implicite et explicite, nous restons opposés à cette confusion assumée entre enseignement privé et enseignement public par le projet de loi.
 

Avis 31. Si le statut d’EESPIG est en voie d’extinction, d’anciens EESPIG pourraient revenir par la fenêtre via le partenariat et redevenir « établissement-composante » d’un Établissement public expérimental (EPE) et autre Grand établissement (GE). Nous sommes opposés à ce possible tour de passe-passe.

Avis 32. Si nous sommes en accord avec la suppression du CCESP (Comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé) et son remplacement par une « instance nationale indépendante », quid de sa composition et de ses moyens ? En particulier de la nécessaire présence syndicale en son sein et selon quelles modalités ? Un redéploiement des missions ne peut compenser le manque de moyens pour analyser les dossiers d’agrément et de partenariat, rendre les avis, assurer les inspections, etc. Sans oublier la prise en considération des avis de la CTI, de la CEFDG et du CNESER — rendus dans leurs domaines respectifs — et cela avec le nécessaire renforcement de la présence syndicale dans ces instances.

Avis 33. Nous sommes opposés à ce que les établissements consulaires lucratifs puissent être partenaires. Le versement de dividendes ne doit pas être le seul critère de lucrativité ; salaires et défraiements versés aux dirigeants et capital immobilier doivent être compris dans les critères.

Avis 37. La mansuétude du législateur soutenue par le Conseil d’État doit être nuancée et encadrée : « l’intérêt des étudiants » ne doit pas être avancé pour minoré la responsabilité des organismes défaillants, les délais de préavis doivent être strictement limités dans le temps et non reconductibles.

Avis 38. Nous sommes en accord avec : il estime nécessaire, pour ce qui constituera une dérogation au principe établi par l’article L. 612- 3-2 tel que modifié par le projet de loi, consistant à ne permettre l’inscription sur la plateforme que de formations délivrées par des établissements agréés ou proposées par des établissements ayant conclu un partenariat avec l’État, d’établir une base légale de niveau législatif pour cette faculté du ministre. Il propose également d’en préciser le champ, en faisant explicitement référence aux formations concernées, qui sont des diplômes ou titres à finalité professionnelle bénéficiant d’une reconnaissance de l’État.

Avis 41. Nous sommes en accord avec l’extension des pouvoirs de contrôle de l’IGESR avec les moyens afférents.

Avis 42. Sur l’extension de l’obligation de certification Qualiopi nous nous interrogeons sur qui contrôlera les certificateurs ? Un Qualiopi+ ne règlera rien, ce label est fondé sur la forme et des procédures, il repose majoritairement sur le déclaratif.

Avis 43. Nous sommes en accord avec la nécessité d’une gradation dans la possibilité de délivrer des diplômes bénéficiant d’une reconnaissance de l’État ou conférant un grade universitaire entre les établissements simplement agréés et ceux ayant conclu un partenariat. 

Avis 44. Sans préjudice des dérogations actuellement permises par les textes, la collation des grades doit rester un monopole de l’État, tout comme la gratuité de la formation et de l’enseignement laïque est un devoir de l’État garanti par la constitution. En conséquence, nous sommes en désaccord avec la proposition du Conseil d’État de prévoir l’évolution du cadre existant via une simple mesure législative qui permettrait, en vertu d’un fondement juridique contestable, à des établissements de bénéficier d’un régime de faveur leur permettant de conférer des grades universitaires.

Avis 48. Nous sommes en accord avec Si le Gouvernement tient néanmoins à ajouter, en la matière, à l’article L. 123-3 une mission de service public en lien avec la vie étudiante, le Conseil d’État suggère qu’elle porte sur l’organisation de cette dernière, sans qu’il soit fait référence à la « vie de campus » dont l’acception juridique paraît plus incertaine.

Avis 49. Nous sommes en accord avec Les établissements bénéficiant d’un simple agrément ne sont en revanche pas éligibles au reversement de la contribution, ce qui, avec l’habilitation de plein droit ou non à recevoir des boursiers, constitue la seconde différence significative entre le régime de l’agrément et celui du partenariat.

• Le dossier financiarisation du SNPEFP-CGT