Pour toutes les entreprises ayant mis des FCPE d’actionnariat salarié en place, la loi PACTE rend l’organisation d’élections pour élire les membres des conseils de surveillance représentants les porteurs de parts obligatoire. L’article 165 de la loi PACTE fixe le cadre de l’organisation de ces élections.
 

Une synthèse vous est proposée en cliquant sur le lien suivant : https://www.voxaly.com/loi-pacte-et-actionnariat-salarie/
 

En complément, devant l’ambiguïté de certaines dispositions de cet article, les Ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé et de l’Économie et des Finances ont publié une instruction interministérielle détaillant son application.

Publiée sur le site du Ministère du Travail le 26 décembre 2019 dans la rubrique « actualités », celle-ci se présente sous la forme de questions/réponses. La question/réponse n° 48 concerne spécifiquement les nouvelles modalités d’élection des représentants des porteurs de parts au conseil de surveillance des FCPE.
 

Il est rappelé que « L’article 165 de la loi PACTE modifie l’article L. 214-165 du code monétaire et financier relatif aux membres des conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié. Ce dernier article précise que les salariés représentant les porteurs de parts au sein des conseils sont élus parmi l’ensemble des salariés porteurs de parts sur la base du nombre de parts détenues par chaque porteur ».
 

Il est précisé que « le collège électoral est donc ouvert aux anciens salariés porteur de parts et n’est donc pas limité aux seuls salariés porteurs de parts mais seuls ces derniers sont habilités à siéger au conseil de surveillance des fonds ».
 

Il est par ailleurs rappelé que « ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 ».
 

Enfin, concernant le vote en assemblée générale, il est rappelé que « le nouvel article précise que, pour l’exercice des droits de vote attachés aux titres émis par l’entreprise, après discussion en présence des représentants de l’entreprise, les opérations de vote ont lieu hors la présence de ces derniers ».
 

En résumé, cette publication n’apporte pas de réels nouveaux éléments mais permet de lever le flou quant au corps électoral à prendre en compte lors de l’organisation de ces élections. Les anciens salariés, qu’ils soient sortis de l’entreprise ou retraités, disposent bien du statut d’électeur et doivent donc recevoir des modalités de vote.