Lors du conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (CNAM), la Mutualité Française s’est prononcée contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024 présenté par le gouvernement. Même si certaines mesures sont à saluer, les moyens alloués sont insuffisants pour répondre aux défis que notre système de santé doit relever, notamment en termes de financement.

Notre système de protection sociale est confronté à l’augmentation des dépenses liée au vieillissement, au développement des maladies chroniques et au progrès médical. Ces évolutions structurelles doivent être financées pour répondre aux évolutions des besoins de notre société et aux enjeux de cohésion sociale.

Nous accueillons favorablement les premières étapes en matière de de prévention, d’amélioration de l’accès à la santé et aux soins et nous saluons la généralisation d’expérimentations issues de l’article 51. Le travail en pluridisciplinarité entre professionnels de santé est primordial et le partage de compétence entre professionnels de santé sont des premiers pas bienvenus, qui doivent être poursuivis pour nos concitoyens, confrontés à une pénurie de médecins sur l’ensemble du territoire.

Mais d’ores et déjà, la révision de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) 2023 à + 1,4 point démontre que les investissements prévus étaient insuffisants pour notre système de santé. Pour la deuxième année consécutive,  l’ONDAM fixé dans le PLFSS 2024 est en deçà de l’inflation et semble une nouvelle fois être sous-évalué au regard d’absence de financements prévus sur des besoins et réalités d’ores et déjà connues notamment à l’hôpital.

Par ailleurs, pour atteindre cet objectif, le texte propose notamment une baisse des dépenses des soins de ville alors même que ces derniers sont en augmentation et que les négociations conventionnelles avec les médecins vont se rouvrir pour revaloriser les rémunérations. Cette approche, une nouvelle fois comptable, n’est en rien cohérente avec les besoins : ni en termes de niveaux de financements ni de renforcement des dispositifs indispensables pour assurer un accès aux soins de qualité et pour tous.

On ne se protègera pas davantage sans cotisations supplémentaires, sociales, fiscales ou mutualisées. Parmi les pistes défendues par la Mutualité Française, nous proposons un retour à la compensation intégrale et systématique des exonérations de cotisations sociales.

D’autres mesures nous inquiètent comme la suspension des indemnités journalières basée sur le rapport des médecins contrôleurs délégués par l’employeur, le sous-financement entretenu de la 5ème branche qui n’ouvre pas de perspective de réponses aux besoins de la population, ainsi que l’absence de gain d’efficience (sans engendrer de renoncement aux soins ou sanctionner les patients).

Pour Eric Chenut, président de la Mutualité Française: 
 

« Nous regrettons ce nouveau rendez-vous manqué et la faible ambition de ce projet de loi, avec un ONDAM qui n’est pas réaliste. Nous devons regarder les choses en face si nous voulons assurer la pérennité de notre système de protections sociales : des moyens supplémentaires doivent être dégagés pour répondre aux enjeux d’accès aux soins, de prévention ou encore d’autonomie. Les arbitrages comptables court-termistes ne peuvent suffirent. Nous accueillons favorablement l’ouverture faite par le ministre de la Santé et de la Prévention, d’enclencher un dialogue constructif et nous souhaitons être entendus comme partenaire aux cotés de l’Assurance Maladie en matière de gestion du risque, pour garantir la soutenabilité du financement de notre protection sociale à moyen et long terme »