Créé par la loi du 2 août 2021, le passeport prévention entre enfin dans sa phase opérationnelle en 2026. Depuis le 16 mars, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations SST de leurs salariés dans cet espace numérique sécurisé. Un nouveau levier concret pour les élus CSE dans leur mission de suivi de la santé et sécurité au travail.

Qu’est-ce que le passeport prévention ? 

Le passeport prévention est un espace numérique sécurisé, intégré au portail Mon Compte Formation, qui centralise l’ensemble des formations et certifications obtenues en matière de santé et sécurité au travail (SST) tout au long de la vie professionnelle.

Il concerne tous les travailleurs : salariés en CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires et demandeurs d’emploi, secteurs privé et public confondus.

Conçu dans le sillage de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, ce dispositif poursuit un objectif clair : améliorer la traçabilité des compétences SST au sein des entreprises, mettre fin aux lacunes de suivi et renforcer la culture de prévention.

Pourquoi ce dispositif est urgent – chiffres clés 2024

En 2024, 549 614 accidents du travail ont été recensés en France, dont 764 mortels. Les maladies professionnelles ont progressé de +6,7 % en un an (rapport Assurance Maladie 2024). Le passeport prévention vise à améliorer la traçabilité des compétences SST et à renforcer la culture de prévention dans les entreprises.

Calendrier de déploiement 2025-2027 : les dates à retenir

Après plusieurs reports d’application, le calendrier de déploiement est désormais stabilisé :

Loi du 2 août 2021 · Décret n° 2025-748 du 1er août 2025

• 28 avril 2025

Ouverture aux organismes de formation

Les organismes de formation peuvent accéder à l’espace déclaratif et commencer à renseigner les formations SST.

• 1er septembre 2025

Obligation de déclaration pour les organismes de formation

Les organismes de formation ont l’obligation de déclarer les formations SST éligibles dispensées.

• 16 mars 2026

En vigueur

Obligation de déclaration pour les employeurs

Les employeurs doivent déclarer les formations SST dispensées en interne.
Date limite : 30 septembre 2026 pour les formations réalisées depuis l’ouverture.
Sanction : jusqu’à 10 000 € par salarié non déclaré.

• 9 juillet 2026

Import en masse des données

Fonctionnalité d’import groupé pour les formations concernant plus de 50 stagiaires.

• 4e trimestre 2026

Ouverture aux salariés

Les salariés pourront accéder à leur passeport et consulter l’ensemble de leurs formations SST certifiées.

• 2027

Tableau de bord employeur

Déploiement du tableau de bord employeur et des fonctionnalités complémentaires de suivi.

Source : Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 · Mon Compte Formation

Quelles formations SST sont concernées par le passeport prévention ?

Pour être inscrite dans le passeport, une formation doit cumuler trois conditions :

• Concerner sur la santé et sécurité au travail,
• Donner lieu à la délivrance d’une attestation/certificat/diplôme
• Permettre d’acquérir des compétences transférables d’un poste à l’autre.

Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration et classe les formations en quatre catégories :

1. Formations obligatoires encadrées par la réglementation : amiante, radioprotection…
2. Formations pour postes nécessitant une autorisation employeur : conduite d’engins, grues…
3. Formations à objectif spécifique réglementaire : port d’EPI, sauvetage secourisme du travail…
4. Formations relevant de l’obligation générale de formation : prévention RPS, TMS…

⚠️ Point d’attention – important pour les élus CSE : Les formations SSCT des membres du CSE sont expressément exclues du champ du passeport prévention. De même que les formations dispensées aux formateurs eux-mêmes. Cette exclusion ne remet pas en cause l’obligation de formation des élus, mais elle signifie que ces heures ne seront pas tracées dans le passeport.

Obligations des employeurs : déclaration, délais et sanctions

Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer dans le passeport toutes les formations SST éligibles dispensées en interne. Ils peuvent également consulter les formations déjà déclarées en leur nom par les organismes de formation.

Un délai transitoire est prévu : les employeurs disposent de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation a été dispensée, pour procéder à la déclaration. La date limite de déclaration pour les formations réalisées depuis l’ouverture de l’espace est donc fixée au 30 septembre 2026.

En cas de non-respect, la sanction pénale pourra atteindre jusqu’à 10 000 € par salarié non déclaré.

• Délai de déclaration : 
  6 mois
  après la fin du trimestre de formation

• Date limite 2026 :
  30 septembre
  pour les formations depuis mars 2026

• Sanction pénale
  10 000 €
  par salarié non déclaré

Quel rôle concret pour le CSE face au passeport prévention ?

Le passeport prévention ne crée pas de nouvelles attributions formelles pour le CSE, mais il constitue un outil de suivi et de pression légitime dans le cadre des missions SSCT. Voici les quatre actions prioritaires pour les élus :

• Vérifier le respect des obligations de déclaration : S’assurer que l’employeur déclare bien dans les délais impartis, notamment avant le 30 septembre 2026.
• Objectiver les données de formation SST dans l’entreprise : Une fois déployé, le passeport permettra d’identifier les renouvellements à venir et les lacunes par poste ou secteur.
• Intégrer le sujet à la consultation sur la politique sociale, qui couvre précisément les conditions de travail, la sécurité et la formation professionnelle. C’est le cadre naturel pour interroger l’employeur sur sa stratégie de déploiement de la formation et ses actions de prévention.
• Anticiper l’ouverture aux salariés au 4e trimestre 2026 : les élus peuvent dès maintenant informer les salariés de ce nouvel outil et des droits qui en découleront, notamment la possibilité de valoriser leurs compétences SST tout au long de leur carrière.