La prévention des risques psychosociaux remet-elle en cause l'Etat de droit ?

Dans un État de droit, une personne suspectée d'être l'auteur d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un tribunal indépendant et impartial et prononcée publiquement à l'issue d'un procès équitable dans le strict respect des droits fondamentaux de la défense.

Ces principes fondamentaux s'appliquent à tous les citoyens sur le territoire de la République et à toutes les infractions du code pénal, y compris au délit de harcèlement moral au travail (article 222-33-2 du code pénal). 

Et pourtant, le 26 mars 2010, les principaux partenaires sociaux français (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT) signaient l'Accord National Interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail qui prévoit que les employeurs peuvent faire appel non pas au ministère public mais aux compétences pluridisciplinaires du service de santé au travail pour établir et sanctionner des faits de harcèlement et/ou de violence au travail (Pièce N°35). 

Le 23 juillet 2010, le directeur général du travail signait au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique l'arrêté portant extension de l'ANI sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (Pièce N°113). 

En octobre 2010, quelques jours après le suicide d'un ancien collaborateur, je décidais de mener un travail juridique à partir de mon expérience professionnelle afin d'établir si les médecins et psychologues du travail ont réellement acquis officiellement le 23 juillet 2010 le statut de magistrat…