Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel censure la mesure sur les licenciements tout en en le validant de fait
Le Conseil constitutionnel a rendu son avis concernant le projet de loi visant à contrer la flambée de l’épidémie de covid-19, avec l’extension controversée du pass sanitaire. L’institution de la rue de Montpensier avait été saisie par le gouvernement, trois groupes parlementaires et plusieurs syndicats après l’adoption du texte par le Parlement le 25 juillet. S’il juge les dispositions concernant le pass sanitaire conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a en revanche censuré celles « organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail ».
« En prévoyant que le défaut de présentation d’un pass sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi », explique le Conseil constitutionnel. C'est là que ça se complique : si le fait d'être en CDD ou intérim n'est pas un motif de licenciement, en cas d'absence de pass sanitaire, cela n'empêche en rien l'employeur de suspendre le contrat de travail donc la rémunération.
La décision du Conseil constitutionnel est également une mauvaise nouvelle pour un certain nombre de personnes qui sont en CDI ou fonctionnaires car, dans la même logique, il juge que la procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les salariés concernés par l'obligation de pass sanitaire n'est pas contraire à la Constitution. Cette mesure concerne directement le personnel de restauration, des salles de cinéma et des services publics, comme les agents de musées, de bibliothèques ou encore des équipements sportifs entre autres).
Mais c'est surtout une mesure jugée discriminatoire par les syndicats (lire ici) car des agents avec le même statut et le même employeur ne seront pas traités de la même façon selon le site où ils exercent leur activité selon qu'ils sont soumis au pass sanitaire ou pas. Cette rupture d'égalité risque indubitablement de générer de nombreux contentieux.
