Diffusé avant-hier à 21h00, le nouveau protocole rappelle le rôle du CSE de façon édulcorée. Il est temps d’imposer l’utilité d’impliquer les partenaires sociaux dans le retour sur site pour de nombreux salariés.
 

Règles relatives aux nouvelles conditions du port du masque : imposer le rôle du CSE
 

Le règlement intérieur de l'entreprise porte non seulement sur les règles générales et permanentes relatives à la discipline et à l'échelle des sanctions mais aussi sur les mesures d'application de la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise (article L. 1321-1 et suivants du code du travail) : les consignes rendant le port du masque et autres règles liées à la gestion du risque de covid dans l'entreprise obligatoires ont donc naturellement pour vocation d'intégrer ce règlement intérieur. Attention : le règlement intérieur de l'entreprise ne peut pas être modifié et appliqué dans l'entreprise avant une « consultation préalable » du CSE (article L. 1321-4 du code du travail), ce document devant ensuite être communiqué à l'Inspection du travail avec l'avis du comité.

La procédure est identique pour les notes de services ou toute autre communication, dans la mesure où elles comportent des obligations générales et permanentes. Pour immédiatement appliquer une mesure d'urgence relative à la santé et à la sécurité, l'entreprise peut toutefois prendre cette décision dans une note de service, à condition de simultanément en communiquer l'information au secrétaire du CSE et à l'Inspection du travail (article L. 1321-5). Cela n'empêche pas l'employeur d'ensuite consulter le CSE, notamment sur la justification de l’urgence invoquée. En effet, cette note de service est considérée comme une adjonction au règlement intérieur dès lors qu'elle comporte des obligations générales et permanentes. La Cour de cassation confirme qu’une nouvelle consigne prescrivant à des caissières de nettoyer leurs caisses est bien une prescription générale et permanente d'hygiène devant être ajoutée au règlement intérieur et devant être soumise au CSE pour avis (26 juin 1990).

Or, le protocole n’évoque qu’une diffusion des nouvelles mesures de protection auprès des salariés par note de service, qui « peuvent » être intégrées dans le règlement intérieur après une simple « présentation » au CSE. Cette position gouvernementale, sans portée normative, est donc en deçà des règles juridiques applicables. Mais les directions risquent de s’en inspirer…

Enjeux pour la direction de passer par le CSE

Au-delà de la concertation avec les représentants des salariés qui permet de vérifier la conformité des règles introduites dans l’entreprise relativement aux prescriptions gouvernementales, il s’agit de s’assurer de leur caractère opérationnel et de leur applicabilité maison, donc de leur acceptabilité pour les salariés. De plus, associer le CSE permet à l’employeur de rendre les nouvelles règles opposables aux salariés, donc leur non-respect sanctionnable : tout manquement aux prescriptions instituées par la note de service ou le règlement intérieur est passible d'une sanction disciplinaire. Cela permet aussi de renforcer la protection de l'entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité. Ainsi, si un CSE n’est pas spontanément convoqué par le président dans les prochains jours, le CSE est invité à demander une réunion extraordinaire pour consultation sur l’application du nouveau protocole dans son entreprise.