Après l’échec de la taxation sur les superprofits ayant rapporté environ 200 millions € pour une espérance entre 1 et 5 Mrds €, et des comptes publics au plus bas, la baisse des factures d’électricité prévue en février prochain de 9 % pourrait être moins marquée que prévu…

Décryptage

Quel sera le niveau de taxation de l’électricité en 2025 ?

La hausse de la TICFE ou accise(1) devait marquer la fin du bouclier tarifaire dès février prochain en revenant à son niveau d’avant crise, soit 32,44 €/MWh à compter du 1er février 2025. Or le projet du nouveau gouvernement (via article 7 du projet de budget pour le moment rejeté par les parlementaires) est de dégager davantage de revenus en augmentant cette taxe à un niveau supérieur à celui de 2019.

L’espérance était de renflouer les caisses de l’État de 3Mrds €. Il s’agissait ainsi d’aller au-delà de la fin du bouclier tarifaire!

Pour l’heure, les députés ont supprimé cet article. Le débat doit être nourri jusqu’au 21 décembre prochain au plus tard, date finale de la décision parlementaire.

L’autre changement potentiel est celui du transfert d’une taxe vers une autre dans un souci de « simplification»…

Allons-nous vers une fusion des taxes de l’électricité ?

Le transfert du TURPE(2) vers l’accise sur l’électricité est une option également récemment évoquée en vue de simplifier la taxation de l’énergie. Cette opération viserait à intégrer certains coûts de transport et de distribution de l’électricité dans la TICFE ou accise, afin officiellement de « simplifier la structure tarifaire et de mieux équilibrer les charges financières sur les consommateurs ». Pour rappel, le TURPE représente près de 90 % des revenus des gestionnaires de réseaux d’électricité et pèse entre 20 % et 30 % sur les factures des ménages.
 

L’accise, quant à elle, a été considérablement réduite durant la crise énergétique. Elle est entrain de revenir peu à peu à des niveaux pré-crise, et pourrait atteindre 32 €/MWh ou plus à partir de 2025 selon la décision finale du vote à l’assemblée ou suite à un énième 49.3. 

Pour notre organisation syndicale , le risque est de voir les éléments contribuant à différents portefeuilles noyés en un seul véhicule. Ceci au prétexte de rendre le calcul des taxes plus simple.
 

En réalité, le seul objectif est bien de maîtriser les dépenses publiques et de stabiliser le déficit via un bien de consommation de première nécessité. Le consommateur, quant à lui, se retrouverait avec une facture simplifiée et assurément augmentée, mais n’aurait plus de visibilité sur la répartition des coûts entre les différents types de taxes.
 

Enfin, si l’objectif des taxes est de renflouer les caisses de Bercy, qui financera le mur d’investissement de la Transition énergétique?
 

Les objectifs d’électrification de nos usages et la trajectoire de décarbonation devront-ils être revus à la baisse?
 

Si tel est le cas, la réindustrialisation du pays risque d’en pâtir lourdement, les emplois et conditions de travail avec…
 

Cette situation est pourtant dénoncée dans le récent rapport de Mario DRAGHI sur la compétitivité européenne. Il y critique certains États à utiliser la taxation de l’énergie pour accroitre les recettes publiques. La conséquence de cette vision à court terme étant l’augmentation des coûts pour les entreprises et l’instabilité des coûts énergétiques pour les ménages. (1)

(1)Qu’est-ce que l’accise sur l’électricité?

Les droits d’accise sur l’électricité sont également appelés TICFE (Taxes Intérieures sur la consommation d’électricité). Ils sont composés de :

- La TICFE de base. Elle s’applique au volume de consommation en MWh. En 2023, il était de 22,50 €/MWh pour les particuliers.

- Les contributions locales et spécifiques, dont la Contribution au Service Public de l’Énergie (CSPE) qui finance les ENR, les tarifs sociaux et des obligations de service public.

(2) TURPE et TRVE Le TURPE est une sous partie de la facture d’électricité (TRVE) dédiée aux coûts de réseau. Toute variation du TURPE a un effet direct sur les factures des clients au TRVE, mais également pour ceux qui sont aux offres de marché.