Pour répondre aux besoins croissants liés à l’informatisation des services de protection sociale, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) assure une fonction d’opérateur de systèmes d’information au profit des organismes de protection sociale. Plusieurs de ces applications ont un rôle majeur : la déclaration sociale nominative (DSN), le dispositif ressources mensuelles (DRM) ou encore le répertoire général des carrières unique (RGCU).

A la lumière des observations réalisées sur la période 2020/2025, la Cour des Comptes vient de publier un rapport (*) sur le sujet.

Dans son rapport, la Cour relève que :

• La fonction d’opérateur de la CNAV constitue aujourd’hui un ensemble hétérogène et il importe, au regard des enjeux de ces projets, que son périmètre soit davantage précisé et qu’une gouvernance adaptée organise sa capacité de pilotage et d’évaluation par la tutelle.

• Plus de dix ans après sa déclinaison, la « logique de mutualisation » des systèmes d’information demeure au stade de projet. La gouvernance de la CNAV répond formellement aux prescriptions de la DSS, mais l’équilibre de la maîtrise d’ouvrage devrait être réexaminé afin de repositionner la tutelle sur les questions stratégiques. Enfin, la fonction d’opérateur ne fait pas l’objet d’un suivi budgétaire spécifique et son coût n’est évalué que partiellement.

• La CNAV met à disposition des systèmes d’information répondant aux attentes des organismes. Toutefois, sa fonction d’opérateur présente des limites en matière de fiabilisation des données, de suivi de leur qualité et de gestion des projets.

• Pour les projets informatiques mutualisés, la tutelle a fait le choix, volontairement ou par défaut, de s’appuyer sur une organisation essentiellement collaborative avec les organismes de sécurité sociale, sans définir de manière claire et sécurisée les conditions de leur portage financier. Ce cadre présente aujourd’hui des limites importantes.

Les principales recommandations de la Cour pour  mieux encadrer et structurer cette fonction d’opérateur:

- Systématiser dans le schéma stratégique des systèmes d’information du service public de la sécurité sociale le pilotage et le suivi de chaque projet relevant de la fonction d’opérateur assurée par la CNAV.

-  Dans la prochaine convention d’objectifs et de gestion, identifier les moyens budgétaires spécifiques affectés à la CNAV au titre de la fonction d’opérateur de systèmes d’information et en assurer le suivi.

- Définir un cadre d’architecture global et cohérent des systèmes d’information (planification, organisation, échange de données) pour la prochaine convention d’objectifs et de gestion.

- Dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion, produire des indicateurs permettant de mesurer la qualité des données traitées par les systèmes d’information opérés par la CNAV.

- et, toujours dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion, mettre en place un pilotage financier des projets permettant d’en suivre précisément les dépenses, d’assurer le respect de leur trajectoire budgétaire ainsi que d’en évaluer le retour sur investissement.

(*) Les constats et observations de la Cour des Comptes:

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