Dans le prolongement de la publication de la loi de transformation de la fonction publique et du décret d’application sur les lignes directrices de gestion (LDG), un nouveau groupe de travail a été convoqué mi-décembre à Bercy.
 

À ce stade, les LDG ministérielles sont centrées sur les conséquences de la suppression des CAP de mutations, qui constitue un recul pour le droit des agents dans le cadre des mutations, dès 2020.
 

L’argument de l’urgence de publier ces LDG, développé par nos interlocuteurs est irrecevable pour nous. Notre fédération a demandé à ce que toutes les fédérations puissent développer leurs arguments dans un format à définir avant le comité technique ministériel.
 

Bercy ne peut bafouer le dialogue social sur un sujet aussi important pour le personnel.
 

Aussi avons nous clairement rappelé notre opposition au principe même de ces lignes directrices de gestion. En effet, il n'est pas acceptable de voir disparaître les CAP de « mutations », instance qui a permis d’élaborer les mouvements de personnel pendant plus de soixante-dix ans.
 

L’ambition ministérielle est mentionnée dès les premières phrases du projet : « Les ministères économique et financier considèrent que la mobilité des agents est un élément essentiel de la RH, tant pour le développement du personnel et son parcours que pour assurer la meilleure mobilisation des compétences au service des missions du service public ». Si des doutes persistaient, la conclusion les lève définitivement : « Les LDG ont vocation à fournir de nouveaux outils aux managers locaux afin d’apporter davantage de souplesse à la gestion des mobilités et ainsi limiter les vacances de postes ».
 

Dans les groupes de travail précédents, notre organisation syndicale avait exposé ses critiques et présenté de nombreux amendements au projet du Secrétariat Général. D'ailleurs, notre fédération a de nouveau évoqué ces derniers à l’occasion de l’audience que nous a accordée Marie-Anne Barbat-Layani, nouvelle secrétaire générale des ministères économique et financier. De fait, la nouvelle version du document, reçue en amont de ce groupe de travail, a intégré certains des amendements.
 

Il en est ainsi :
 

1. du périmètre des directions et services de l’administration centrale qui seront intégrés aux LDG,
2. de la non-rétroactivité des durées minimales ou maximales sur certains emplois, pour les agents en fonction avant la parution des LDG,
3. de la publication des tableaux de mutations, pour les directions où ceux-ci seront élaborés (DGFIP, DGDDI et DGCCRF), en amont des mouvements de personnel.
    

Contrairement au projet initial, les établissements publics sous la tutelle de Bercy édicteront leurs propres LDG. Mais bien d’autres points soulevés n’ont pas reçu de réponse en séance. Pire, nous avons parfois eu droit à des propositions inacceptables.
 

Expérimentation du recours à la médiation en cas de contestation, suite aux mouvements de personnel

Cette nouvelle procédure sera mise en place au plus tard en 2023. Elle prévoit que l’agent peut être accompagné d’un collègue ou d’un représentant du personnel pour l’assister dans cette démarche. Notre fédération a demandé que ceux-ci disposent d’une autorisation d’absence et du remboursement des frais de déplacement. En réponse, il nous a été répondu que le représentant du personnel devrait déposer un crédit de temps syndical et, si cet agent est sans mandat syndical, il devrait déposer une journée de congé : une véritable provocation !

Mobilité et priorité légale

À candidature égale entre agents justifiant de l’une des priorités légales, la demande la plus ancienne constitue le critère de départage. Ce point a reçu des réponses divergentes de la part des représentants des directions présentes. Il risque de se voir traiter de manière différenciée lors de l’élaboration des lignes directrices de gestion directionnelles.

Durée minimale ou maximale et priorité légale

Le projet prévoit que, pour certains emplois, les directions pourraient imposer des durées minimales ou maximales d’affectation de l’agent. Ce dispositif n’est actuellement pas généralisé à l’ensemble des directions du ministère. Il importe que soit intégrée une mention dans le projet exonérant de ce principe l’agent qui fait valoir une priorité légale de mutation (rapprochement de conjoint, agent handicapé, existence du centre d’intérêts matériels et moraux outre-mer etc.). Non seulement il s’agit de l’application de la loi mais cela permettrait de lever toute ambiguïté. Pourtant, les réticences de certains représentants de l’administration n’ont pas permis d’avoir une réponse définitive en séance.
 

Dès janvier, le comité technique devrait entériner les lignes directrices de gestion ministérielles. Elles constitueront le socle sur lequel devront s’inscrire celles qui seront débattues au niveau directionnel. Si nous avons pu faire amender le projet initial, il n’en demeure pas moins que bien des aspects de ce texte représentent un recul pour le droit des agents dans le cadre des mutations, dès 2020.