Organisations
Les exonérations de cotisations sociales s’exonèrent de la justice sociale la plus élémentaire
Alors que, dans le cadre du débat sur le PLFSS 2025, une discussion point à propos de la mesure visant à supprimer une toute petite partie des exonérations patronales de cotisations sociales, les Mutuelles de France tiennent à rappeler un certain nombre d’éléments fondamentaux concernant ce débat lourd de conséquences pour notre système de protection sociale.
Le coût des exonérations patronales de cotisation sociale représente 4 fois le déficit constaté de la Sécurité sociale. En 2023, le niveau des exonérations a atteint 87,9 milliards d’Euros ! De plus, depuis 2019, les exonérations décidées unilatéralement par les gouvernements successifs ne sont plus compensées dans le
budget de la Sécurité sociale.
Ces exonérations patronales de cotisations sociales n’ont pas d’effet avéré sur l’emploi, comme l’ont confirmé, dès 2017 les services du premier ministre eux-mêmes1. Pire, elles se traduisent par une trappe à bas salaire qui les maintient au niveau du SMIC.
Les organisations patronales mettent en avant, dans une récente tribune, la situation des petites entreprises qui est systématiquement instrumentalisée pour justifier le maintien des exonérations de cotisations patronales. Il convient de rappeler que c’est surtout un formidable effet d’aubaine pour les plus grandes, devenues maitresses en matière « d’optimisation sociale » et « d’évasion de cotisations sociales » afin d’accroître leurs bénéfices, et, ce faisant, les dividendes de leurs actionnaires.
La FMF s’étonne qu’une partie des employeurs de l’économie sociale et solidaire aient joint leur voix au concert patronal pour promouvoir un dispositif qui affaiblit la protection sociale de toutes et tous. Face à la crise profonde que connait notre système de santé et au moment où le gouvernement envisage de désindexer les retraites, et donc concrètement de réduire le pouvoir d’achat des retraités, qui peut soutenir un système d’exonération qui consiste à spolier la solidarité nationale pour aider les entreprises du CAC 40 à battre chaque année leurs records de bénéfices ?
En tout cas aucune organisation se réclamant de l’Économie Sociale et Solidaire !
Les Mutuelles de France réaffirment leur attachement à la Sécurité sociale et leur volonté de la porter au plus haut niveau possible pour une protection effective de toute la population. Elle a, pour cela, besoin d’un renforcement de son financement.
La solidarité n’est pas une charge mais une condition essentielle pour faire société.
- Protection sociale parrainé par MNH
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Une évolution sans révolution...
Réforme des exonérations de cotisations sociales : une évolution sans révolution
Serait-il question, comme les voix ultra-libérales le clament, d’un grand retour en arrière quant à l’abaissement du coût du travail ?
Non point, même si des modifications du système actuel d’allégements des cotisations sociales patronales sont actées dans le Projet de loi de finances de la Sécurité sociale (PLFSS), qui sera soumis au Parlement à partir du 28 octobre.
Les exonérations (qui ont représenté près de 80 milliards d’euros de manque à gagner pour les comptes sociaux en 2023, et idem cette année, soit 20 milliards de plus qu’en 2021) existeront toujours en 2025. Et par ailleurs, pour l’instant, il n’a nullement été envisagé d’instaurer une conditionnalité à leur octroi, notamment en termes d’emploi et de relocalisation, de salaires et de mise en conformité des minima de branches au Smic.
Le gouvernement concède cependant que l’essor de ces allégements (introduits dans les années 1990) a eu lieu « sans que l’impact de cette augmentation sur l’emploi ou les salaires les justifie pleinement ». Pointant les « défauts » du système d’exonérations, il annonce une « réforme structurelle » sur deux ans, en 2025 et 2026.
Menaces patronales
Actuellement, la mesure générale d’exonérations jusqu’à 1,6 Smic (ex-réduction Fillon) conçoit une exonération de cotisation patronale totale au niveau du Smic et une forte dégressivité au-delà. Décrié, notamment par FO, le système a l’effet d’une « trappe à bas salaires », d’une smicardisation. Ainsi, au 31 décembre 2023, la France comptait 17,3 % de smicards contre 12 % en 2021. « La lutte contre le “Smic à vie” est une priorité.
Sur la base du rapport des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer, le gouvernement propose en ce sens une refonte progressive du dispositif d’allégements généraux, afin de favoriser le dynamisme des bas salaires », indique le PLFSS pour 2025. Selon la réforme proposée : « Les exonérations de cotisations patronales baisseront légèrement au niveau du Smic, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu’à 1,3 Smic. Elles seront ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic. Elles baisseront au-delà, pour s’éteindre à 3 Smic. »
L’exonération des cotisations d’assurance maladie (bandeau maladie) cesserait à 2,2 Smic contre 2,5 actuellement. Celle portant sur les cotisations d’allocations familiales (bandeau famille) prendrait fin à 3,2 Smic, contre 3,5 Smic actuellement.
Le gouvernement attend de ce « reprofilage » des allégements une recette annuelle de 4 milliards d’euros pour la Sécurité sociale dès 2025. Le Medef, quant à lui, brandit d’ores et déjà le risque sur l’emploi, concrètement de licenciements, le patronat estiman