Pour moi, il est scandaleux que la loi de finances 2026 ait introduit l’obligation de payer une contribution de 50 euros comme condition d’accès au juge civil et prud’homal à compter du 1er mars. Une mesure inacceptable, qui entrave l’accès au juge, notamment pour les litiges prud’homaux dont les enjeux sont souvent modestes. Pour des salariés ou ex‑salariés aux revenus déjà fragiles, cette contribution constitue un véritable obstacle à l’accès à la justice.

En tant que syndicat, nous sommes confrontés à des dizaines de procédures introduites quasi systématiquement dès que nous faisons une désignation, sans la moindre tentative de conciliation préalable. Si l’objectif est réellement de réduire le nombre de procédures judiciaires, il suffirait de condamner ceux qui y recourent de manière abusive, sans même chercher à concilier en amont.

Dans un État de droit comme le nôtre, l’accès à la justice ne devrait jamais dépendre de critères financiers. Les plus précaires ont déjà tant de mal à comprendre le fonctionnement de la justice et ses rouages.

Nous partageons pleinement la position du Conseil national des barreaux, qui a adopté en septembre 2025 un rapport s’opposant à cette contribution financière et en rappelant les effets délétères. Les raisons de la fracture entre une grande partie des Français et leurs dirigeants sont déjà nombreuses : était‑il vraiment nécessaire d’en ajouter une de plus ?

Espérons que le ministre de la Justice et le Premier ministre renonceront à la mise en œuvre de ce texte.

Il semblerait que nous soyons entrés dans l’ère de l’outrance décomplexée : Les salariés « abuseraient » des ruptures conventionnelles… Mais de qui de moque-t-on ?
 

Notre expérience syndicale montre exactement l’inverse : ce sont les entreprises qui utilisent la rupture conventionnelle à tout bout de champ. Dans quels cas ? Par exemple pour éviter des licenciements collectifs et ainsi contourner la négociation d’un PSE. Ou pour pousser plus facilement des salariés âgés vers la sortie. Ou encore lorsqu’il n’existe aucun motif réel de licenciement : on propose alors une rupture conventionnelle, et si le salarié a la mauvaise idée de refuser, on rend sa vie professionnelle plus difficile.
 

Quand j’entends certains chroniqueurs économiques affirmer qu’il existerait des « professionnels de la rupture conventionnelle » parmi les salariés, je me demande vraiment de qui ils se moquent. Comme toujours, il existe peut‑être quelques cas isolés où un salarié a réussi à imposer une rupture conventionnelle. Mais la réalité que nous constatons est tout autre : lorsqu’un salarié, pour des raisons diverses, ne peut plus rester à son poste et demande une rupture conventionnelle, celle‑ci est refusée huit fois sur dix.
 

Et on lui dit clairement que s’il veut partir, il n’a qu’à démissionner.
 

Faut‑il rappeler que cette disposition, créée en 2008, l’a été à la demande des organisations patronales, et en aucun cas des organisations syndicales de salariés ? Nous n’avons jamais été demandeurs de cette mesure. Il serait donc temps de regarder de près qui initie réellement la majorité des ruptures conventionnelles et dans quelles conditions elles sont mises en œuvre.

On verrait alors clairement où se situe la responsabilité.