Après les amendements apportés le 15 octobre par le Sénat au projet de loi organique voté par l’Assemblée nationale le 17 septembre, la commission mixte paritaire ne s’était pas accordée. Le projet était donc reparti à l’Assemblée nationale qui avait introduit quelques modifications lors de sa séance du 9 décembre.
 

Saisi en deuxième lecture, le Sénat a fait le choix de la motion opposant la « question préalable » à la délibération du projet de loi organique (c’est la procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen du fait de son opposition qui rend inutile toute délibération au fond).
 

L’adoption de la question préalable le 14 décembre a donc eu pour effet le rejet par le Sénat de l’ensemble du projet en discussion qui est (fin de la navette) revenu devant l’Assemblée nationale le 15 décembre.

Sans surprise, celle-ci a confirmé (par 418 voix pour et 62 voix contre) l’écriture du texte, lequel est donc définitivement adopté.
 

Dans la dernière lettre de l'Amicale du CESE, Lydia Brovelli  fait le point sur la réforme qui va se mettre en place.

Que faut-il retenir des principales évolutions ?

 Les principales modifications apportées par la loi :

• aux missions,
• au fonctionnement,
• et à la composition du CESE.

Sur les missions 

Le Conseil est conforté comme instance consultative sur les projets de loi portant sur les questions économiques, sociales et environnementales. À quelques exceptions précisées, la loi dispense le gouvernement de recourir à la consultation d’une série d’organismes lorsque le CESE est saisi d’un projet de loi. En revanche, le CESE, lui, pourra solliciter l’avis de ces instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation. Ce principe de subrogation constitue un point important. Afin de consolider la coopération avec le territoire, le CESE pourra aussi saisir des instances consultatives auprès des collectivités territoriales, notamment les CESER.

Une substantielle adjonction aux missions concerne le traitement des pétitions. S’inscrivant dans l’objectif de faire du CESE le carrefour des consultations publiques et de donner la parole aux jeunes, le conseil traitera des pétitions présentées, y compris par voie électronique, par au moins 150 000 signataires âgés de seize ans et plus. Le critère de répartition géographique ayant été abandonné c’est le conseil qui appréciera si la pétition présente ou non un intérêt national avant de s’en saisir.

Sur le fonctionnement et méthodes de travail 

C’est la participation citoyenne qui constitue l’âme de la réforme, l’objectif étant d’intégrer la parole citoyenne aux travaux de la société civile organisée. Le CESE pourra désormais « à son initiative ou à la demande du Premier Ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence ». Il pourra recourir au tirage au sort pour déterminer les participants à cette consultation. Les modalités de cette association devront présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité, garantir une représentativité appropriée à l’objet et une représentation équilibrée du territoire, notamment des outre-mer ainsi que la parité hommes/femmes. Un ou plusieurs garants, tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité devront être nommés.

Les « études » ont été supprimées, l’adoption des « avis » pouvant se faire dans certains cas par les commissions (anciennement sections) sans passer en plénière et la procédure simplifiée a été confortée.

Sur la composition du CESE

Concernant la composition, le nombre de conseillers a été fixé à 175 (contre 233 actuellement), répartis en 4 pôles : 52 représentants des salariés, 52 représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires, 45 représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont 8 représentants d'outre-mer et 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement. La répartition au sein de chaque pôle ne relève plus de la loi organique mais est renvoyée à un décret. En revanche, la notion de groupe est introduite, un représentant de chacun d’eux composant le bureau du CESE avec le président.

La loi organique a enfin précisé un certain nombre de règles au nom de la déontologie, des conflits d’intérêts et des frais de mandats.

Elle doit entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.

Plusieurs points doivent maintenant être réglés par le décret d’application (représentativité des organisations, organismes consultatifs concernés…), d’autres le seront par le règlement intérieur du CESE (futures commissions de travail, transversalité…).

Nous aurons surement l'occasion de revenir sur l'ensemble des conséquences de cette réforme et sa mise en œuvre...
 

On notera quand même que le gouvernement a été plus prompt à formaliser cette réforme que celles également annoncées et qui devaient notamment porter sur la réduction du nombre de députés et sénateurs...
 

Effectivement, il est plus simple de faire voter la réduction de la représentativité de la société civile et du nombre de conseillers au CESE par les parlementaires que de leur demander de se remettre en question.