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10 / 12 / 2021 | 332 vues

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Alain ANDRE / Membre
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Inscrit(e) le 09 / 06 / 2021

La sécurité de l'emploi n'est pas négociable dans les industries électrique et gazière

L’accord « relatif à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité dans la branche des industries électriques et gazières (IEG) » a été proposé à la signature des fédérations syndicales représentatives.

 

Après une négociation, lors de laquelle les représentants des employeurs sont restés inflexibles sur quasiment la totalité de leurs propositions, notre organisation syndicale a constaté que ce projet d’accord est purement et simplement une remise en cause des textes règlementaires existants notamment ceux concernant le classement, l'avancement et les mouvements de personnel. Loin d’être anodines, ces dispositions sont la garantie que notre « contrat de travail » soit de branche.

 

Depuis 1946, c’est elle qui nous permet de postuler d’une entreprise à une autre au sein de la branche. En clair, dans un contexte où la dérégulation du secteur de l’énergie n’est toujours pas remise en cause, la sécurité de l’emploi n’existera plus au sein des industries électrique et gazière si ce projet d’accord voit le jour.

 

Le point sur la possibilité pour les entreprises, par le biais d’expérimentations (possible à la suite d’un autre accord portant sur le dialogue social de branche que notre fédération n’a pas non plus signé…), de remettre les processus de gestion des mobilités internes en cause nous paraît fortement dangereux pour le personnel. Cela se traduirait entre autres, par la disparition des modèles 6, des notions d’aptitude et des suivis des différents mouvements. Depuis des années, certains rêvent de « simplifier » le fonctionnement de la filière commission supérieure du personnel (CSP) ; avec cet accord, la branche le leur permettra… Pour nous, c’est la porte ouverte à la disparition de la transparence, de l’égalité de droit et du contrôle social par la filière CSP.

 

Une autre disposition mortifère en termes de protections collectives du personnel des IEG est permise avec cet accord. En effet, ce projet d’accord indique clairement : « Les termes « dispositif collectif de reclassement et d’accompagnement des mobilités » désignent les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et les ruptures conventionnelles collectives (RCC), ainsi que les plans de départ volontaire (PDV) dans le présent accord. En dehors de ces trois dispositifs, les entreprises sont invitées à prendre l’accompagnement des projets de mobilité externe en compte, par des mesures appropriées ».


S’il voit le jour, cet accord officialisera le licenciement dans la branche des IEG. La justification des employeurs sur l’intégration de ces « sécurisations » en mettant en avant le contexte lié aux évolutions du monde de l’énergie dues aux conséquences de la dérèglementation du marché de l’énergie et aux orientations en termes de transition énergétique du pays met en tension les entreprises de la branche ne nous convainc pas. Nous acceptons la négociation de branche qui modernise le statut mais refusons la négociation qui fait disparaitre les garanties collectives.


NB : Seules la CFE-CGC et la CFDT sont prêtes à signer cet accord.

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  • BRANCHE DES IEG FO FAIT VALOIR SON DROIT D’OPPOSITION POUR LE MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ DE L’EMPLOI
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  • L’accord «relatif à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité dans la Branche des IEG» a été signé par les syndicats patronaux UFE et UNEmIG ainsi que par la CFDT et la CFE CGC.
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  • FO Énergie et Mines a décidé de faire valoir son droit d’opposition, car cet accord remet fondamentalement en question des éléments du Statut national du personnel des IEG et de nombreux textes d’application en vigueur.
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  • Nous avions indiqué lors d’un précédent communiqué ne pas être signataires de ce projet d’accord, car celui-ci, s’il voyait le jour, remettait en cause purement et simplement des textes règlementaires existants et notamment la Pers. 212 (Classement, Avancement et Mouvements de Personnel). Cette Pers. loin d’être anodine, est la garantie que notre «contrat de travail» soit de Branche! C’est elle qui nous permet de postuler depuis 1946 d’une entreprise à une autre au sein de la Branche et dans un contexte où la dérégulation du secteur de l’Énergie n’est toujours pas remise en cause, la  sécurité de  l’emploi au sein des IEG n’existera plus avec cet accord.
  • Cet accord est, depuis la signature de 2 organisations syndicales, valide… Les instances fédérales de FO Énergie et Mines ont unanimement décidé de faire valoir notre droit d’opposition à cet accord, car nous considérons que celui-ci censé sécuriser la mobilité et les parcours professionnels des personnels de la Branche des IEG, les fragilise en réalité par le biais de plusieurs articles.
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  • Tout d’abord, nous contestons la possibilité laissée aux entreprises, par le biais d’expérimentations (possible à la suite d’un autre accord portant sur le Dialogue social de Branche que FO n’a pas non plus signé…), de déroger aux textes statutaires relatifs à la mobilité, qui sont pour FO des garanties essentielles pour les salariés à travers des dispositions en vigueur et du contrôle social qu’il prévoit.
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  • Depuis des années, certains rêvent de «simplifier» le fonctionnement de la filière CSP, la Branche avec cet accord le leur permettra…
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  • Ensuite, nous considérons que le fait de créer un comité de suivi réservé aux seuls signataires soulève des objections juridiques dès lors qu’il s’agit de déroger à des règles statutaires. La bonne application du Statut et de ces textes d’application, qui sont des textes qui s’imposent à tous, ne saurait être laissée à l’appréciation d’une partie des partenaires sociaux, quand bien même cela serait sous couvert d’une expérimentation

Ensuite, notre opposition porte sur le fait que par cet accord, les entreprises de la Branche des IEG pourront mettre en œuvre des mesures spécifiques d’accompagnement des salariés tels des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) et des ruptures conventionnelles collectives (RCC), ainsi que les plans de départ volontaire (PDV). Il s’agit là d’une rupture profonde de l’histoire sociale de nos industries qui remet en cause, en ce 75e anniversaire de notre Statut, un des fondements du Statut national du personnel, ainsi que de la Pers. 212.

Nous avions déjà en 2012 refusé de signer un projet d’accord sur la mobilité parce qu’il mettait en cause des dispositions statutaires et notre histoire sociale. *

À l’époque, toutes les organisations syndicales étaient unanimes pour rejeter ce projet d’accord. Les temps changent apparemment… Mais près de 10 ans plus tard, FO Énergie et Mines est toujours autant décidée à défendre notre Statut.

 

*relevé de positions CPB du 20 septembre 2012 : https://sgeieg.fr/wp-content/uploads/2020/12/sgeieg-releve-de-positions-relatif-a-la-negociation-de-la-mobilite-version-definitive-cpb-du-20-09.pd

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