Un arrêté confirmant la tenue d’une session extraordinaire au Parlement du 1er au 11 juillet prochains a été publié hier au Journal officiel. Une trentaine de textes sont à l’ordre du jour, notamment la proposition de loi (PPL) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, déposée le 3 février dernier.

Ce texte, porté par la sénatrice Modem Isabelle Florennes, vise à transposer l’accord du 11 juillet 2023. Signé entre la coordination des employeurs territoriaux et les
organisations syndicales représentatives des agents, il porte sur la protection sociale complémentaire et prévoit notamment de nouveaux droits en matière de prévoyance.

La transposition de ce premier protocole national issu du dialogue social dans la fonction publique territoriale est particulièrement attendue par les différents acteurs
impliqués.

La PPL prévoit ainsi la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire s'agissant de la couverture des risques en matière de prévoyance (incapacité de travail,
invalidité, inaptitude, décès).

Elle précise par ailleurs qu'un accord collectif local peut mettre en place des niveaux de garanties supérieures «mais aussi que l'accord collectif peut prévoir que le contrat conclu comporte des garanties optionnelles que l'agent peut souscrire librement, à titre individuel». Les cas de dispenses d'adhésion seront encadrés par décret.

La participation minimale de l’employeur est fixée à «la moitié du montant de la cotisation ou prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales que
comporte le contrat collectif», au lieu du taux minimal de 20 % (prévu par le décret d’avril 2022).

La PPL apporte également une série de clarifications, précisant notamment que l'organisme assureur titulaire d'un contrat collectif de prévoyance ne pourra refuser de
prendre en charge les suites d'une pathologie contractée antérieurement à l’adhésion.

Les employeurs territoriaux auront jusqu’au 1er janvier 2027 pour se mettre en conformité. La PPL sera examinée en première lecture le 2 juillet prochain au Sénat.