La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie  Publique (HATVP), dont le rôle est de garantir la probité de l’action publique, est une autorité administrative indépendante créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013 en remplacement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

L’institution accompagne et contrôle quotidiennement des responsables et agents publics et des représentants d’intérêts, afin de donner aux citoyens l’assurance que la décision publique est prise dans l’intérêt général.

Les missions de la Haute Autorité s’articulent autour de quatre grands axes :

– Le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts

– La prévention des conflits d’intérêts

– Le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé

– La régulation de la représentation d’intérêts

Dans le dernier rapport qu'elle vient de publier récemment (1) elle indique que:

* sur le contrôle de la situation des responsables publics

• 4170 déclarations ont été contrôlées en 2022
• Un peu plus de 32%  de déclarations initiales étaient entièrement conformes aux exigences d’exhaustivité, d’exactitude et de sincérité
• Près de 7 contrôles sur 10 ont conduit la Haute Autorité à demander des mesures de prévention d’une situation de conflit d’intérêts 

* Sur le contrôle déontologique des agents et responsables publics

• 581 avis ont été rendus sur des projets de mobilité entre les secteurs public et privé
• un peu plus de 6% d'avis d'incompatibilité
• près de 80% d'avis ont été rendus avec des réserves 
• 4 dossiers ont été transmis à la justice

Avec dix ans de recul, la Haute Autorité considère que " le dispositif de transparence de la vie publique doit aujourd’hui pouvoir évoluer afin de renforcer les garanties données aux citoyens de l’indépendance de l’administration vis-à-vis des intérêts privés et de l’intégrité des responsables publics.'

Elle conclue son rapport cette année par une série de propositions, pour la plupart déjà formulées dans des rapports d’activité antérieurs, "de nature à renouer avec la confiance des citoyens dans leurs représentants et à protéger les décisions publiques"...

Les principales propositions

Renforcer les prérogatives de contrôle de la haute autorité
 

• Permettre à la Haute Autorité d’exercer directement un droit de communication auprès des établissements bancaires ou financiers, des entreprises d’assurance ou de réassurance, des administrations, des collectivités territoriales et de toute personne chargée d’une mission de service public pour l’ensemble de ses missions de contrôle
• Doter la Haute Autorité d’un pouvoir propre de sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de dépôt d’une déclaration d’intérêts ou d’une déclaration de situation patrimoine par un responsable public ou d’une déclaration d’activités par un représentant d’intérêts, la sanction étant proportionnée à la gravité du manquement et à la situation de la personne poursuivie

Faire évoluer le cadre juridique des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts

• Soumettre les maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille à une obligation de déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts à la Haute Autorité
• Instaurer pour les membres du Gouvernement, par l’adoption d’une circulaire de la Première ministre, une obligation de transmettre à la Haute Autorité un questionnaire de prévention des conflits d’intérêts, dans un délai d’une semaine suivant la nomination

 Améliorer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé
 

• Étendre le champ des responsables publics soumis au contrôle de la Haute Autorité lors de leur mobilité vers le secteur privé, au titre de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, aux titulaires de fonctions exécutives locales visés au 3° du I de l’article 11 de la loi, c’est-à-dire :
  •  les vice-présidents et conseillers titulaires d’une délégation de signature ou de fonction des conseils régionaux et départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants ;
  • les adjoints au maire des communes de plus de 100 000 habitants titulaires d’une délégation de signature ou de fonction
• Créer un contrôle des mobilités vers le secteur privé pour les agents, quel que soit leur statut, de certains EPIC de l’État tels que l’UGAP ou la Solideo, d’établissements publics spéciaux comme la Caisse des dépôts et consignations et d’établissements publics rattachés aux collectivités territoriales tels que les offices publics de l’habitat, à l’occasion de leur départ vers le secteur privé
• Préciser les sanctions applicables par l’autorité hiérarchique en cas de défaut de saisine ou de non-respect des avis rendus par la Haute Autorité

Modifier le dispositif d’encadrement du lobbying pour le rendre plus efficace

• Simplifier les seuils déclenchant une obligation d’inscription, en appréciant le seuil minimal de dix actions au niveau de la personne morale et non par personne physique
• Étendre l’obligation de déclaration des activités aux entrées en communication initiées par les responsables publics
• Permettre les déclarations consolidées pour les groupes de sociétés
• Préciser dans les textes les critères des décisions publiques entrant dans le champ de la régulation de la représentation d’intérêts, en fonction de leur importance, par leur nature ou leurs effets

(1) Le rapport complet: HATVP-RA2022-pages-1.pdf