La Fédération nationale de l’innovation mutualiste (FNIM) a pris connaissance de la communication publiée par l’ACPR relative à la Mutuelle JUST, membre de la fédération.

La FNIM souhaite exprimer sa grave préoccupation quant aux conditions de cette publication.

En effet, la communication de l’ACPR intervient dans le cadre d’une procédure de mise en demeure en cours, laquelle s’inscrit, par nature, dans un processus contradictoire et susceptible de recours. À ce stade, les faits relevés ne peuvent être regardés comme définitivement établis.

Dans ce contexte, la FNIM considère que la publication d’éléments détaillés relatifs aux constats, à ce jour hypothétiques, qu’elle émet, est de nature à produire les effets d’une véritable sanction réputationnelle anticipée.

Une telle situation soulève de la part de la FNIM plusieurs questions de principe :
 

• le respect effectif du principe du contradictoire et du droit au recours ;
• l’exigence de proportionnalité dans la communication publique des autorités de supervision ;
• la nécessité de ne pas préjuger de l’issue d’une procédure en cours, au risque d’en altérer notablement l’équilibre.

La FNIM rappelle que la protection des assurés, qui constitue une priorité majeure et partagée par toutes nos mutuelles, ne saurait justifier des modalités de communication susceptibles de fragiliser de manière irréversible la réputation d’un organisme avant même l’achèvement de la procédure.

Elle appelle en conséquence à une vigilance accrue quant aux pratiques de publication en cours de procédure, et se réserve la possibilité d’examiner l’ensemble des voies de droit permettant de garantir le respect des principes fondamentaux applicables.

La FNIM réaffirme enfin son attachement à une régulation exigeante, mais également juste et équilibrée, seule à même de préserver durablement la confiance dans le modèle mutualiste.

NDLR: Compte tenu des enjeux soulevés, la Mutuelle Just a décidé d’engager un recours devant le Conseil d’État pour que la plus haute instance de justice administrative analyse et qualifie le contenu de cette mise en demeure.

Voir également : 
Communiqué de presse de la Mutuelle Just