Une réunion s’est tenue ces derniers jours  sous la présidence du sous-directeur du service RH et Délégué ministériel au handicap, pour nous présenter le projet de convention entre les ministères économiques et financiers et le Fonds d’Insertion des Personnels Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Notre organisation syndicale  s’est félicitée de voir réapparaître dans cette convention, l’intégration de l’accessibilité numérique des agents du Ministère qui pour rappel est une obligation légale de l’employeur. Cet aspect n’avait pas été intégré dans notre accord handicap ministériel, malgré nos demandes répétées.

À ce stade, il manquera toujours des indicateurs de suivi pertinents.


Notre fédération a également pointé les problèmes récurrents d’intégration dans les collectifs de travail et de difficultés d’inclusions, en donnant des exemples concrets dans les services ou lors des épreuves de concours.

Les éléments de contexte et de méthode

Le projet de convention permet de mobiliser l’ensemble des aides financières du catalogue des interventions du FIPHFP. Il témoigne d’une politique volontariste pour favoriser l’emploi et le maintien des agents en situation de handicap. Ce conventionnement contribue à structurer les actions ministérielles, à mobiliser l’ensemble des personnels autour d’un projet et au préfinancement des mesures accordées.

L’administration s’engage à mettre en œuvre des actions déterminées qui tiennent compte du futur accord ministériel (signature prévue lors du CSA Ministériel  du 21 juin), du contexte ministériel et de l’évolution prévisionnelle de ses effectifs.

En contrepartie le FIPHFP finance les actions validées.

Cette démarche a fait l’objet d’une lettre d’engagement signée par la Secrétaire générale, qui souligne sa volonté d’améliorer la politique ministérielle en faveur du handicap.

Le comité national du FIPHFP se prononcera définitivement le 20 juin prochain.

Notre fédération  ne remet pas en cause la volonté affichée, mais il faut noter que la convention FIPHFP aurait déjà dû être signée l’an dernier…

Le projet de conventionnement comporte de nouveaux engagements

La convention 2020-2023, prolongée d’un an, fixait une participation financière du FIPHFP de 5 M€, répartie entre le recrutement (1.7 M€) et le maintien dans l’emploi (3.3 M€).

Les dépenses sur le recrutement sont principalement liées à l’apprentissage et l’aménagement des postes de travail.

Les dépenses au titre du maintien dans l’emploi constituent le principal poste de la convention, avec un dépassement (5M€ au lieu de 3.3M€), d’où une demande auprès du FIPHFP de fongibilité pour l’abonder.

Plus de 12 000 prises en charge financières ont été assurées notamment pour les prothèses auditives, transport spécialisé, accompagnement des actes quotidiens de la vie personnelle, aménagement de poste et de l’environnement de travail et interprètes en langue des signes.

Le nouveau projet de convention 2024-2026 intègre un bilan de la convention précédente, ce dont nous nous  félicitons.

En complément de l’accord handicap, ce projet propose des actions sur les thématiques suivantes : recrutements des agents en situation de handicap, reclassement et reconversion, maintien dans l’emploi, formation des agents, communication et sensibilisation des personnels et l’accessibilité numérique.

Le ministère sollicite une participation financière du FIPHFP de 4.5 M€ pour promouvoir l’accueil et le maintien dans l’emploi et favoriser l’accompagnement. Ce financement sera particulièrement destiné au cofinancement des indemnités et coûts occasionnés par le recrutement sous contrat d’alternance et à l’accompagnement des nouveaux arrivants pour faciliter leur adaptation au poste et la compensation de leur handicap.

Une participation du FIPHFP :

*1.1M€ sera destinée à l’apprentissage (indemnité, formation) et aux mesures de compensation qui seront délivrées un an après le recrutement.

*2.6 M€ permettront de co-financer entre autres l’adaptation du poste de travail, l’aide au parcours dans l’emploi et les auxiliaires dans le cadre des actes du quotidien dans la vie professionnelle.

Les deux autres thématiques fortes dans ce projet de conventionnement sont :

- Le reclassement et la reconversion : 185 000 € sur les formations de reconversion professionnelle ou liées à un reclassement d’un agent en situation de handicap, ou dont le handicap vient d’être reconnu, ou dans le cadre d’une reconversion d’un agent atteint d’une maladie évolutive.

- L’accessibilité numérique : permet aux agents en situation de handicap d’accéder aux produits numériques, pour le traitement d’informations ou pour une simple navigation. Le montant demandé au FIPHFP s’élève à 192 000€ pour financer des pré-audits ou audits rapides d’accessibilité numérique.

De nombreux projets sont déjà planifiés afin de réaliser des audits de sites intranets ministériels et directionnels.

Enfin ce conventionnement s’inscrit dans le contexte du renforcement de la collecte de données sur les agents en situation de handicap, nécessaires à la déclaration des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BPE). Le contrôle effectué en 2022, à la demande du FIPHFP, a nécessité un important travail de mise à jour et d’actualisation des pièces justificatives.

Un audit organisationnel réalisé en 2023, a permis d’identifier des procédures et outils pour sécuriser la déclaration d’emplois.

Cette déclaration et les modalités de restitution constituent un point d’attention pour le ministère et les services gestionnaires. La qualité de cette restitution suppose un engagement collectif et une amélioration directionnelle des procédures. Cette qualité engage le ministère vis-à-vis du FIPHFP qui finance de nombreuses mesures en faveur des agents en situation de handicap. Force est de constater que les difficultés vont bien au-delà des seules modalités de restitution. Pour nous , les agents ont surtout besoin d’être rassurés pour qu’il déclare leur handicap sans crainte d’être discriminés.