Le Conseil supérieur de l’énergie s’est réuni le 24 septembre pour examiner un projet d’arrêté déclinant l’application à la CAMIEG de la loi de financement de Sécurité sociale pour 2019, mettant en œuvre l’engagement du Président de la République d’un reste à charge zéro pour certaines dépenses dentaires, optiques et auditives dans le cadre de ce qui est appelé un « panier de soins ».
 

On aurait pu penser qu’un tel texte se traduise, une fois n’est pas coutume, par une amélioration de la situation des gaziers et électriciens. Malheureusement, il n’en est rien.
 

En effet, le gouvernement a décidé dans ce texte d'appliquer une disposition applicable aux seules mutuelles dénommées « contrats responsables » à la CAMIEG. Ce texte limite le remboursement des dépenses hors paniers de soins, ce qui se traduira dès 2021 par une baisse importante du remboursement pour certains appareils auditifs et équipements optiques se situant hors de ce panier.
 

Ce choix gouvernemental est juridiquement infondé
 

Sur le plan juridique, nous contestons la référence prévue par l’arrêté à l’article R 871-2 du code de la Sécurité sociale, lequel concerne les mutuelles soumises au contrat responsable.
 

En effet, la CAMIEG n’est pas une complémentaire de santé soumise à la notion de contrat responsable mais un régime spécial de Sécurité sociale comme le prouve par exemple le fait qu’elle soit soumise à des règles propres à ces régimes (existence d’une COG par exemple).
 

On ne peut tantôt être un régime de Sécurité sociale, tantôt une mutuelle, au gré des textes en cause et de l’humeur du gouvernement !
 

Plus largement, cette référence aux contrats responsables est la porte ouverte à de nouveaux reculs sociaux car, en laissant celle-ci, d’autres postes de remboursement de soins pourraient à l’avenir être affectés.
 

Et socialement condamnable

Sur le plan des garanties apportées, dans les prothèses auditives et en application de ce « contrat responsable », le texte fixe notamment un plafond très inférieur à ce que la CAMIEG pratique actuellement, ce que notre fédération  dénonce totalement. Il y a donc là un recul social évident.

Pendant ce temps-là, les excédents s’accumulent…

Ceci est d’autant plus scandaleux qu’au même moment, les excédents de la CAMIEG augmentent tant pour les actifs que les pensionnés. Nous en sommes aujourd’hui à 379 millions d’excédents en cumulant les excédents de la section des actifs et des inactifs. Le risque est grand de voir l’État taper encore dans la caisse, comme il l’a déjà fait en 2014.
 

Pour nous, tout cela est totalement inacceptable !
 

Lors des débats, un amendement s’appuyant sur un vœu du CA de la CAMIEG, voté par FO, visait à augmenter les remboursements en optique. Il a été voté par FO, CGT et CFDT, mais rejeté par le patronat, le Ministère et la CFE-CGC. Au final, le texte a été adopté par cette même coalition, FO et la CGT votant contre et la CFDT s’abstenant.