Les décrets d’application de la loi de lutte contre le dumping social sur le Transmanche ont été signés le 14 mars par le Secrétaire d’État à la mer Hervé Berville. La lutte contre la concurrence déloyale des compagnies low cost par la mise en place d’un socle social minimum est une revendication portée par notre fédération. A ce titre, l’obligation de respecter des durées d’embarquement maximum (14 jours) et d’appliquer les grilles de salaires conventionnelles est une première étape qui va dans le bon sens.

Notre organisation syndicale  l’a rappelé plusieurs fois au cours de la concertation, il sera nécessaire d’imposer, outre la prise de repos consécutif aux périodes d’embarquement, la rémunération de ces périodes, non prévue par la loi à ce jour. Par ailleurs, comme nous le  réclamons  depuis longtemps, l’obligation de respecter les grilles conventionnelles impose que la branche négocie les salaires régulièrement et de façon ambitieuse. Rappelons  à ce titre que plusieurs niveaux des grilles Armateurs de France sont inférieurs au Smic.

Faire la loi et faire appliquer la loi

Les compagnies low cost devront être en conformité avec cette loi d’ici 3 mois. Dans la mesure où leur modèle économique est basé sur l’exploitation intensive de marins, Il est probable qu’elles chercheront à contourner la loi. Le recours à des sociétés de manning (1)  et la gestion des équipages risquent de complexifier l’accès aux informations et l’identification des potentielles fraudes. Il est donc indispensable que les services de l’État disposent de moyens humains et techniques correctement dimensionnés.

Notre fédération rappelle que le Syndicat National des Personnels des Affaires Maritimes FO (SNPAM FO) dénonce depuis plusieurs années le manque de moyens face aux missions croissantes. Elle  revendique donc une révision des effectifs des inspecteurs des affaires maritimes à la hausse, à l’échelle nationale et de façon durable – une loi équivalente étant en préparation pour le littoral méditerranéen –, et non le recours à des contractuels précaires le temps de procéder à quelques contrôles.

Par ailleurs, notre fédération  s’inquiète des limites qu’auront les sanctions. En effet, l’absence d’immobilisation des navires dans l’arsenal des sanctions fait craindre un passage en force des armements concernés, sachant que des contentieux seront vraisemblablement engagés par ces derniers.

Face au risque de contentieux, chacun doit rester cohérent

A ce titre, la FEETS FO rappelle que la principale justification vis-à-vis du droit communautaire de cette loi dérogatoire est la sécurité maritime et le bien être des gens de mer face aux risques d’accidents qu’encourent les marins navigant plus de 14 jours (actuellement 17 semaines d’affilée) et ce dans un des détroits parmi les plus fréquentés du monde.

Dès lors, comment interpréter l’opposition exprimée dans le même temps par Armateurs de France à la création d’une branche Accident du Travail / Maladie Professionnelle pour les navigants sous contrat français ?

(1) La société de manning met des navigants à la disposition de l'armateur, les embauche et les rémunère. La société de manning doit être agréée par les autorités de l'État où elle est établie, conformément à la convention n° 179 de l'OIT, en cours de ratification par la France.