La réforme de la PSC (Protection Sociale Complémentaire) emporte des conséquences sur les échanges de flux d'informations entre les employeurs de la Fonction Publique auxquels elle s'impose et les mutuelles remportant les appels d'offres dans ce cadre.

La réforme de la PSC a pour objectif d’aligner les conditions de protection sociale du secteur public sur celles du secteur privé. Elle prévoit une participation obligatoire de l’employeur public des coûts de complémentaire santé et prévoyance (selon des dispositions règlementaires différentes selon qu’elle s’applique à la Fonction Publique d’Etat, à la Fonction Publique Territoriale ou à la Fonction Publique Hospitalière).

Les agents qui souscrivaient jusque-là à des contrats individuels, vont s’affilier à des contrats collectifs souscrits par leurs employeurs. Cette souscription aux contrats collectifs sera soumise à des appels d’offres, régis par le code des marchés publics. 

Dans ce cadre, grâce à son expertise sur le sujet DSN, la Mutualité Française, par l’intermédiaire du DSIS, le CTIP et France Assureurs travaillent ensemble à accompagner les services techniques de l’Etat dans la transformation nécessaire des SIRH pour permettre la bonne gestion des agents en DSN et leur pré-affiliation en masse qui représentent des enjeux de taille.

(*) DSN : Déclaration sociale nominative est une déclaration en ligne produite tous les mois à partir de la fiche de paie.