Notre organisation syndicale a toujours été claire envers les contractuels en revendiquant l’accès au statut de fonctionnaires pour les contractuels qui le souhaitent.

Depuis bientôt 5 ans, ces agents sont considérés comme « une variable d’ajustement » peu onéreuse et corvéable à souhait, notamment pour les ceux qui relèvent de la catégorie C. La Direction générale va devoir revoir d’ici à quelques mois son approche car elle ne pourra conserver ses « sachants » qu’en offrant un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) !

C.D.D. : 6 ANS ET PAS UN JOUR DE PLUS

Les contractuels sous contrat à durée déterminée (C.D.D.) de la DGFiP seront de plus en plus nombreux à se trouver, à brève échéance, en fragilité à l’approche du sixième anniversaire de leur présence dans les services de notre administration. Indépendamment du décompte (2 x 3 ans, 3 x 2 ans, etc.), les contractuels recrutés sur des emplois permanents de l’État et de ses établissements publics à caractère administratif se trouvent à un carrefour au terme des 6 ans. A compter de cette échéance, la réglementation impose le C.D.I. pour les administrations qui souhaitent conserver leurs agents qui jusqu’alors étaient en C.D.D.

Notre syndicat dénonce  ces C.D.D. à répétition qui s’apparentent à des « périodes d’essai » et qui fait craindre le pire aux agents contractuels à l’approche des fins de contrat. Nous pensons particulièrement aux contractuels qui forment 30  % de l’effectif total des agents de la DGFiP affectés dans les Centres de Services Bancaires (CSB) implantés à Angoulême, Rouen, Metz et Mâcon qui sont voués à disparaître. Le même constat s’impose concernant la disparition des Pôles de Gestion des Consignations (PGC) à Lyon, Nantes, Nouvelle-Calédonie et Polynésie-Française.

1ER SCÉNARIO : LA BASCULE VERS LE C.D.I

C’est le souhait de nombreux d’entre vous. Le C.D.I. vous permet de bénéficier de nouveaux droits comme la possibilité de bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle. Autre exemple, si vous êtes déjà en C.D.I. vous pouvez être recruté dans une autre administration si vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique. Un raccourci sémantique est souvent employé. On parle de « quasi statut » afin de décrire le nouvel environnement réglementaire qui s’offre à vous une fois que le « Graal » est atteint.

LES POINTS D'ATTENTION DU DÉCOMPTE

Afin d’y parvenir, la durée cumulée des C.D.D. de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel (= ministère). Pour les contractuels de la DGFiP, vous devez donc être restés dans le périmètre des directions ou services des ministères économiques et financiers.

 Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l’interruption entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois. Si les intéressé atteignent  la durée des 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, ce dernier est considéré conclu à durée indéterminée.

Dans tous les cas de figure votre direction doit vous adresser une proposition d’avenant à votre contrat. Le Conseil d’État (CE 27/11/2020 n° 432713) considère qu’une demande de bascule en C.D.I peut être adressée au plus tard deux mois après l’expiration du C.D.D.  :  «  l’agent concerné, s’il estime remplir, avant l’échéance de son contrat en cours, les conditions de transformation de ce dernier en contrat à durée indéterminée, peut, à défaut de proposition d’avenant en ce sens adressée par l’autorité d’emploi, demander à cette dernière le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu’à, au plus tard, deux mois après l’expiration de ce contrat. »

UN PARCOURS PARFOIS SEMÉ D'EMBUCHES

En cas de suppression ou de transformation de votre emploi, la DGFiP peut être tentée de vous licencier en cours de C.D.D. Vous devez savoir que l’administration a alors une obligation de reclassement au sein des différents services de la direction employeur ou des services d’autres administrations. Si c’est le cas, F.O.-DGFiP vous invite à considérer prioritairement les administrations qui relèvent du département ministériel de la DGFiP afin d’atteindre les 6 ans sous « d’autres cieux ».

2ÈME SCÉNARIO : LE C.D.D. N'EST PAS RENOUVELÉ

Si au terme de vos 6 ans de C.D.D. la DGFiP ne souhaite pas vous conserver dans ses effectifs, vous pouvez évidemment bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Vous devez alors vous inscrire auprès de France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat afin de faire valoir vos droits. Si vous souhaitez rester dans le périmètre de la fonction publique, vous pouvez postuler sans contrainte, aussi bien dans la fonction publique territoriale, que dans la fonction publique hospitalière. Toutefois, vous ne pourrez viser dans la fonction publique d’État que des C.D.D. proposés par des administrations relevant d’un autre département ministériel que celui dont dépend la DGFiP.

3ÈME SCÉNARIO : L'ACCÈS AU STATUT

Notre syndicat  se félicite que de nombreux contractuels soient lauréats des différents concours ouverts à la DGFiP. Sans attendre la fin de l’échéance des 6 ans, nous vous rappelons que les contractuels peuvent se présenter aux différents concours internes de la DGFiP dans les conditions suivantes : Catégorie du concours interne Durée de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé C 1 an B 4 ans A (1) 4 ans (1) réservé aux contractuels de catégorie B.

Nous attendons  du groupe de travail prévu au second semestre 2026 concernant « l’état des lieux et les perspectives des contractuels » qu’il apporte des éléments de réponse à tous les contractuels en C.D.D. de la DGFiP.

Depuis le temps, c’est bien la moindre des choses !