Dans la fonction publique d’État (FPE) les contractuels ne représentaient que 15  % en 2011. Depuis cette date, la volumétrie de cette population a connu une progression constante jusqu’à atteindre près de 23 % aujourd’hui.

La DGFiP n’est pas en reste puisque si les contractuels n’étaient que 651 à être recrutés sur un emploi permanent en 2020, la même population augmente très sensiblement au fil des recrutements.

Notre syndicat  se réjouit du fait que de nombreux contractuels recrutés réussissent les concours de la DGFiP, aussi bien à titre externe, qu’à titre interne. Toutefois, certains d’entre eux ne seront pas promus et d’autres ne se présentent pas aux différents concours pour diverses raisons personnelles. Sur ces emplois permanents, rappelons  que la durée d’un CDD est de 3 ans maximum renouvelables par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum (article L332-4 du CGFP).

Au-delà de 6  ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI. C’est enfin le « graal » pour bon nombre de contractuels !

PROBABLE AUGMENTATION SENSIBLE DU NOMBRE DE CDI D'ICI À 2 ANS

Pour le coup la DGAFP indique dans son rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2023 que 48  % des contractuels sont en contrat à durée indéterminée, soit près d’un sur deux ! Le même rapport révèle que la FPE a davantage recours au CDI que les deux autres versants de la fonction publique. Fort de constat, la DGFiP se voit donc imposer par la DGAFP, sa «  tutelle  » en matière de gestion des ressources humaines, un rythme de rattrapage depuis 4 ans qui oblige à l’apprentissage d’une cohabitation entre les agents sous statut et ceux qui ne le sont pas.

DES VENTS PORTEURS POUR LA « CDISATION » AU REGARD D'UN VÉRITABLE BESOIN

Fidèle à ses revendications, notre syndicat  ne cessera de « revendiquer l’accès au statut de fonctionnaires pour les contractuels qui le souhaitent. » Si nous  défendons  tous les agents, notre organisation défend aussi l’intégralité des missions relevant de notre administration. Nous ne sommes pas dupes sur le fait que, dès à présent, de nombreux services dysfonctionneraient en l’absence des contractuels.

La volumétrie des agents « cdisés » s’accentuera probablement dans nos services, poussée par les vents porteurs d’une réglementation qui entend minorer la présence du statutaire dans la Fonction publique qui est jugé à tort trop coûteux.

LA TENTATION DE L'ENTRE-DEUX

Entre l’agent sous statut et celui en CDD qui peut aisément vous échapper, l’administration voit plutôt d’un bon œil l’agent en CDI. Notre syndicat tient à  rappeler que ces contrats peuvent aussi être accessibles d’emblée afin « d’assurer des fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ou pour pourvoir un emploi sur lequel l’administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir » (art L332-4 du CGFP)

A DÉFAUT DE STATUT, UN « QUASI STATUT » POUR LES CONTRACTUELS EN CDI

Si notre syndicat s’autorise ce qualificatif, nous ne nous satisfaisons pas d’un « ersatz de statut » qui reste selon nous insatisfaisant par rapport à l’original. Une chose est certaine, l’accès au CDI ouvre notamment des droits au plan de la mobilité qui ne seront pas sans conséquence sur le collectif de la DGFiP.

MOBILITÉ : UN TRIPTYQUE S'OFFRE AUX CONTRACTUELS EN CDI

La loi de transformation de la Fonction publique de 2019 rend possible, pour tout employeur qui le souhaite, la possibilité de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même catégorie. Il s’agit de la portabilité du CDI (art L332-5 du CGFP) qui peut se faire entre les 3 versants de la Fonction publique. Notre syndicat  attire l’attention sur le fait que tous les termes du contrat initial ne sont pas embarqués dans le cadre de la portabilité !

Ce dispositif est à peu de chose près identique à celui de l’intégration directe qui est ouverte aux agents sous statut.

Autre mobilité en rayon pour les agents en CDI : le congé de mobilité (article 33-2 du décret 86-83). Lorsqu’un poste est ouvert à un recrutement de contractuel en CDD, peuvent postuler à cette offre :

 un individu « lambda » ;

un fonctionnaire de la DGFiP ou d’une autre administration n’appartenant pas forcément à la FPE ;

un agent en CDI n’appartenant pas forcément à la FPE.

L’agent en CDI peut être recruté sous réserve de l’accord de son administration d’origine sur le poste en CDD pour une durée maximale de six ans.

A cette échéance, l’agent peut retrouver son emploi initial (ou similaire) auprès de son administration d’origine et poursuivre ainsi son CDI.

Au cas d’espèce, un parallèle peut être fait avec le détachement qui est mis en œuvre dans la fonction publique.

La mutation des fonctionnaires trouve un équivalent avec la possibilité pour les contractuels de la DGFiP d’être recrutés sur un autre poste et/ou une autre direction du réseau. Enfin, à l’instar des fonctionnaires, les agents en CDI peuvent bénéficier d’une mise à disposition (article 33-1 du décret 86-83) auprès de diverses entités (administrations, organismes, etc...). Dans les faits, ces dispositions réglementaires aboutissent à une mise en application identique à celle des agents sous statut.

Si notre organisation syndicale  prend acte de ces opportunités, nous dénonçons les effets délétères de l’opacité des mobilités qui va à l’encontre des intérêts de tous les agents de la DGFiP. F.O.-DGFiP combattra le «  diviser pour mieux régner » qui figure en entête du CDI tacite que la Direction générale entend faire signer à ses agents !