Décret du 29 juillet 2026 :  Notre syndicat  interpelle la Direction pour obtenir des réponses!!

Le décret du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raison de santé des agents publics apporte plusieurs évolutions.

Notre démarche auprès de la DG porte notamment sur les conséquences pour les agents, les nouvelles procédures à mettre en œuvre et les modalités pratiques à appréhender au plus tôt par les services RH.

Si les règles de base sur la durée du congé et la rémunération restent inchangées, plusieurs évolutions majeures sont à noter. Sur certains aspects, le décret réduit ou encadre davantage certains droits et garanties. Il renforce certains contrôles et réduit certaines voies de recours.

Ce qu’il faut retenir :

Évolution du Temps Partiel Thérapeutique :

La nouvelle procédure permet désormais d’accorder le temps partiel thérapeutique jusqu’à 1 an, sans contrôle médical systématique au bout de 3 mois. Mais la Direction conserve la possibilité d’imposer un examen médical à tout moment.

Le TPT doit rester un dispositif de maintien ou de retour à l’emploi adapté à la situation de l’agent et non devenir un outil de contrôle
administratif.

Tout refus motivé par des raisons de service (continuité du service) doit être précédé d'un entretien avec l'agent (assisté de la personne de son choix). En cas de motif médical, l'avis d'un médecin agréé est requis.

Nouveaux dispositifs de contrôle:

Le décret distingue désormais 2 types de contrôles :

Le contrôle médical déjà existant :réalisé par un médecin agréé. Le décret précise désormais explicitement les conséquences d'un refus de se soumettre à ce contrôle sur le versement de la rémunération.

Notre organisation syndicale sera particulièrement vigilante sur les conditions dans lesquelles un refus pourra être constaté et sur la protection des agents contre toute interprétation abusive !

Le contrôle administratif de présence (nouveau !) :effectué par une personne habilitée, il vise uniquement à vérifier la présence de l'agent à son domicile ou lieu de repos (si les sorties sont restreintes). Il ne doit pas porter sur l'état de santé ou le bien-fondé médical de l'arrêt.

Notre syndicat refuse que ce nouveau dispositif devienne un outil de pression sur les agents malades ! Un arrêt de travail n’est pas une présomption de fraude !

Accompagnement:

Formation et bilan de compétences : sous réserve d'un avis favorable du médecin agréé, un agent peut désormais suivre une formation ou un bilan de compétences pendant son congé pour favoriser sa réadaptation ou reconversion.

Ce  dispositif doit rester une possibilité au bénéfice de l’agent et non pas une obligation, une pression à la reprise, à la reconversion ou à la formation pendant l’arrêt.

Préparation de la reprise :un nouveau dispositif pour préparer le retour après une absence prolongée sera mis en place au 1er janvier 2028. A suivre !

Mise en œuvre à France Travail:

Les responsables de la gestion administrative, de la paie, les DRAPS et les DRH ont déjà été informés des conséquences de ce décret.

Sur les congés pour raison de santé, aucune ambiguïté ne doit subsister ! Pas de flou mais des réponses claires et protectrices, qui ne laissent aucun agent déjà confronté à un problème de santé dans les méandres administratifs.