Nous avions demandé et obtenu l’ouverture de négociations Orange SA relatives aux primes d’attente des astreintes. Deux accords à durée indéterminée qui fixent des modalités et encadrent des dispositifs pour l’ensemble des salariés concernés ont finalement pu être signés.

Accord relatif aux astreintes

L’accord est valide puisqu’il recueille une représentativité à 58 % avec les signatures de FOCom, CFE CGC et CGT.

Les principaux points à retenir :
 

➢ La revalorisation du forfait de temps d'attente à 478,50 euros, qui correspond au taux d'inflation cumulé depuis 2008.

➢ Que toute heure commencée soit comptabilisée intégralement dans le temps de travail effectif, quel que soit le régime de travail du salarié.

➢ Une compensation financière en cas d'arrêt ou de fusion d'astreintes, avec effet rétroactif à partir du 20 mars 2023.

➢ Une concertation tous les 3 ans en vue de revaloriser le montant de la compensation forfaitaire du temps d’attente et pour s’assurer que les mesures soient toujours adaptées au contexte.

Accord relatif aux dispositifs des interventions exceptionnelles

L’accord est valide puisqu’il recueille 72 % de représentativité avec les signatures de FOCom, CFE CGC, CGT et Sud.

En revisitant la Permanence Statistique en « Interventions Exceptionnelles », l’accord permet ainsi à tous les salariés d’Orange SA de bénéficier des modalités, quel que soit leur statut contractuel.

Les principaux points à retenir :

➢ Le principe du volontariat sur la liste des interventions exceptionnelles et la liberté de quitter la liste sans aucune contrainte.

➢ Le droit de ne pas répondre ou d’intervenir en dehors des heures d’ouverture de service.

➢ Le démarrage en compensation des interventions dès la réponse favorable à l’appel et la fin soit au retour à domicile ou au terme de l’intervention à distance.

➢ La valorisation des compensations en dehors de la plage habituelle d’ouverture des services.

Au cours d’une semaine civile (du lundi à 0 heure jusqu’au dimanche à 24 heures), en cas d’intervention, le salarié volontaire percevra la compensation forfaitaire suivante :
 

* 2h30 de compensation en temps pour la 1re intervention en dehors de la plage habituelle d’ouverture des services en semaine et 1h pour la 2e intervention.

* 4h de compensation en temps pour la 1re intervention le week-end ou un jour férié et 2h pour la 2 e intervention.

Au choix du salarié, cette compensation est soit payée (sur la base du taux horaire de son salaire fixe), soit rendue en temps.

Une commission de suivi nationale de ces accords,  permettra de veiller au strict respect de tous les dispositifs.

Nous avons obtenu qu’une communication soit réalisée auprès des salariés ainsi que la mise en place d’un accompagnement dès le mois de septembre.