Alors que le Conseil commun de la fonction publique vient d'adopter le projet d'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires (prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019), la MNT a publié les résultats de son dernier baromètre, réalisé en fin d'année 2020 par l’IFOP auprès de plusieurs centaines de  décideurs représentatifs des collectivités territoriales (directeurs des ressources humaines, directeurs généraux des services et élus). Il apporte donc un éclairage très actuel pour contribuer au débat.
 

Pour la fonction publique territoriale, les textes réglementaires de l'application de cette ordonnance devraient être présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au cours du premier semestre 2021.

Ainsi, alors que le contexte réglementaire de la protection sociale complémentaire des agents est amené à évoluer ces prochains mois, l'enquête de la MNT, qui a interrogé les décideurs de collectivités sur leur participation à la protection sociale complémentaire de leurs agents et sur leurs motivations et sur les bénéfices qu’ils observent, prend tout son sens.

Principaux éléments à retenir

La participation des employeurs progresse. Ainsi, 78 % des collectivités interrogées participent financièrement en prévoyance (contre 69 % en 2017). Cette participation s’élève en moyenne à 12,20 € par mois et par agent (contre 11,40 € en 2017). 66 % des collectivités interrogées déclarent participer financièrement à la complémentaire de santé de leurs agents (contre 56 % en 2017), pour un montant moyen de 18,90 € par mois et par agent (contre 17,10 € en 2017). Ainsi, 89 % des décideurs déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de santé ou de prévoyance de leurs agents.
 

Concernant le mode de participation, en prévoyance, 62 % des collectivités qui participent ont choisi la procédure des conventions de participation (contre 54 % en 2017) et 37 % ont choisi la labellisation (contre 41 % en 2017). En santé, la tendance est inversée. Ainsi, 62 % des collectivités qui participent ont choisi la procédure de labellisation (comme en 2017) et 38 % la procédure des conventions de participation (contre 36 % en 2017). Notons que 97 % des décideurs qui participent se déclarent satisfaits de la procédure de participation qu’ils ont choisie (98 % sont satisfaits en prévoyance, contre 91 % en 2017, et 96 % sont satisfaits en santé, contre 90 % en 2017).
 

Parmi les collectivités ayant choisi la procédure des conventions de participation, une sur deux a sollicité l’aide d’un centre de gestion (51 % pour une convention de participation en prévoyance, contre 40 % en 2017, et 50 % pour une convention de participation en santé, contre 52 % en 2017). Il s’agit majoritairement de collectivités de taille réduite (84 % des collectivités de moins de 10 agents en santé et 77 % des collectivités de moins de 50 agents en prévoyance) avec une faible connaissance du cadre juridique (55 % des décideurs ayant sollicité l’aide d’un centre de gestion pour la mise en œuvre d’une convention de participation en santé déclarent ne pas avoir connaissance de l’évolution du cadre juridique relatif à la protection sociale complémentaire ; ils sont 82 % s’agissant d’une convention de participation en prévoyance).                                                                                                                 

Les motivations des décideurs quant à la mise en place d’une participation financière à la protection sociale complémentaire des agents ont également évolué. Ainsi, parmi les décideurs qui ne participent pas, 11 % déclarent que c’est par manque d’intérêt pour cette participation de la part des agents, alors qu’ils étaient 33 % à faire ce même constat en 2017. De même du point de vue de la complexité de la procédure, ils ne sont plus que 2 % à considérer la procédure comme un frein à la mise en place de la participation (contre 30 % en 2017). Aujourd’hui, 92 % des décideurs qui participent considèrent que cela contribue à l’amélioration des conditions de travail et de la santé des agents (contre 89 % en 2017). Par ailleurs, 80 % estiment que la participation améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur (contre 59 % en 2017) et que cela contribue à la motivation des agents (selon 68 % des décideurs, contre 56 % en 2017).
 

Les décideurs interrogés restent donc majoritairement favorables à l’obligation pour les collectivités de financièrement participer à la couverture de prévoyance de leurs agents (76 % d’entre eux aujourd’hui, comme en 2017). Ils se déclarent également en faveur de la mise en place de mesure d’informations supplémentaires à la destination des agents et des décideurs de collectivités (95 % d’entre eux, contre 89 % en 2017) et estiment pour l'ensemble des collectivités nécessaire, pour 91 % d’entre eux (contre 78 % en 2017), de mettre en place une obligation de délibération sur la participation en matière de protection sociale complémentaire.
 

Enfin, s’agissant de la réforme en cours portée par le gouvernement, 68 % des décideurs interrogés en ont entendu parler. Par conséquent, près d’un sur deux pense faire évoluer la démarche existante au sein de leur collectivité.