S'inscrivant dans le prolongement :

• de la loi d'août 2014 pour l'égalité réelle entre hommes et femmes qui impose une règle de parité pour la désignation des membres des commissions administratives,
• et du décret d'application du 27 mars 2015,

une circulaire du Premier Ministre datée du 2 avril précise les choses quant à la mise en œuvre concrète de ces dispositions à compter du 1^er mai 2015.

Ce texte adressé à tous les ministres et secrétaires d'État recadre les modalités d'application de la règle ainsi fixée de même que les hypothèses particulières dans lesquelles elle peut ne pas s'appliquer.