La fusion des instances de représentation du personnel annoncée par le gouvernement donne naissance au comité social et économique (CSE), mutation qui s’accompagne de modifications portant sur une multitude d’articles du Code du travail. Seule une analyse méticuleuse, article par article, permet de prendre la mesure des évolutions programmées.

Le recul est brutal, tant pour les moyens de fonctionnement que pour les heures de délégation.Cette analyse se solde par un constat alarmant, notamment concernant les moyens dont disposent les représentants du personnel : le recul est brutal, tant pour les moyens de fonctionnement que pour les heures de délégation.

Les moyens de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des élus reste inchangé (à quelques détails près) alors que, simultanément, la réforme gouvernementale impose de nouveaux et substantiels besoins à financer.

• En effet, il contribuera à hauteur de 20 % au financement de la plupart des expertises. Notons incidemment que cette disposition revient à priver les élus des petites entreprises (dotés d’un faible budget) du droit de recourir aux expertises.
• Il prendra en charge les besoins du CHSCT : avocats, documentation technique et juridique, coûts pédagogiques, frais de déplacements etc. Rappelons qu’ils étaient auparavant couverts par l’employeur.

Mais il y a encore plus inquiétant. Les ordonnances introduisent une bombe à retardement en mettant fin à la stricte séparation des deux budgets qui était impérative pour le CE. Dorénavant, un reliquat éventuel du budget de fonctionnement pourra servir à financer des activités sociales et culturelles (voyage annuel, chèques vacances, arbre de Noël, bons d’achat...).

Dans un contexte où le pouvoir d’achat se porte mal, on devine aisément que les salariés seront tentés d’accroître les sommes dédiées à ces activités, quitte à rogner les dépenses de fonctionnement et, partant, à demander aux représentants du personnel de réduire la voilure de leurs interventions.

Les heures de délégation

Cette baisse apparente de 20 % est en fait plus importante puisque l’élu du CSE devra s’occuper de davantage de sujets que le membre du CE. Les heures de délégation sont par définition essentielles pour pouvoir s’acquitter de ses missions. Elles seront limités à 16 heures par titulaire et par mois, au lieu de 20 heures actuellement pour le CE. Cette baisse apparente de 20 % est en fait plus importante puisque l’élu du CSE devra s’occuper de davantage de sujets que le membre du CE.

Autre évolution très défavorable : les représentants du personnel ne bénéficient plus d’un supplément d’heures lorsqu’ils sont confrontés à des événements exceptionnels, du type plan de licenciement ou projet important. Cette suppression répond très exactement aux vœux du MEDEF qui n’apprécie guère que les salariés soient en capacité de lui opposer des propositions alternatives.

Les élus seront par ailleurs dépossédés des heures qui leur étaient réservées pour « la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ». Cette remise en cause (de même que celles qui découlent de la suppression du CHSCT) est révélatrice du peu d’intérêt de nos décideurs pour la prévention des risques professionnels et pour la santé au travail.

En dernier lieu, il n’y a pas de petits profits. Les ordonnances suppriment également le crédit d'heures de la commission économique (40 heures par an) et de la commission logement (20 heures par an).

Une interrogation majeure

L’équipe gouvernementale se garde bien de préciser le nombre d’élus du personnel auquel aboutira sa réforme, prétextant que cela relève d’un décret d’application. Il est anormal que cette question centrale n’ait pas encore été abordée et cela ne laisse augurer rien de bon pour la représentation du personnel...