Chez Thales, la CFTC a négocié avec ténacité l'accord « croissance et emploi » et ses 2 volets : intéressement groupe et compte épargne temps (CET) groupe. Cet accord a été signé par la CFTC, la CFE-CGC et la CGT au premier semestre, après moult péripéties. À noter que la CFDT ne l'a pas signé.

• Le CET permet aux salariés de progressivement se constituer une épargne sous forme de jours dans un compte personnel pour ces derniers prendre en différé ou les transformer en rémunération. Le CET peut être alimenté par des jours de congés et/ou par des versements convertis en jours de congé.

Jusqu'à présent, seules deux sociétés du groupe bénéficiaient d'un CET ; aujourd’hui, ce sont tous les salariés de Thales en France.

Le compte épargne temps groupe était donc très attendu par de nombreux salariés, notamment pour la préparation de la fin de carrière comme pour cumuler des droits à congés.

L'outil informatique permettant d'ouvrir son CET était donc plus qu'attendu. Aujourd’hui, l'outil « mon CET » étant en cours de déploiement, une procédure manuelle est notamment mise en place à titre exceptionnel pour « placer » les jours de RTT ou de repos non pris à la date du 30 octobre 2017 (dans la limite de 10 jours) afin qu'ils soient réservés et versés ultérieurement sur le CET.

La CFTC a donc ajouté son livret CET à sa « collection » de livrets pratiques et concrets (vos droits, la santé, le handicap, le télétravail, les apprentis…).

Qui est concerné ?
Tous les salariés des sociétés françaises du groupe. La possibilité d’ouvrir un CET, sur la base du volontariat, concerne les salariés titulaires d’un CDI avec une ancienneté minimum de 12 mois dans le groupe.

Comment ouvrir son compte CET ?
L’ouverture d’un CET intervient automatiquement dès la première alimentation du compte.

Quels sont les dispositifs du CET ?

• Dispositif « standard » pour tous les salariés.
• Dispositif « congés de fin de carrière », pour les salariés âgés de 48 ans et plus.

Les deux dispositifs sont cumulables pour les salariés âgés de 48 ans et plus.

Quelle est la durée des droits du CET ?
Dispositif « standard »

• Les droits inscrits doivent être utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation pour indemniser soit des congés sans solde prévus par la loi ou pour convenances personnelles, soit un passage à temps partiel prévu par la loi ou pour convenances personnelles.

À défaut d’utilisation, les jours épargnés sont, à la demande du salarié, soit affectés au PERCO, soit transférés au CET « congés de fin de carrière », pour les droits épargnés à compter de 48 ans, en l’absence de choix, les droits sont liquidés sous forme monétaire.

Dispositif « congés de fin de carrière »

• Les droits sont à utiliser pendant la période précédant son départ en retraite.
• Ces droits se terminent dès l’acquisition du taux plein.
• Un salarié en temps partiel senior peut prendre son congé de fin de carrière dans les mêmes conditions que son temps partiel.

Comment alimenter son compte CET ?
Le salarié doit préciser le dispositif concerné.

Alimentation en temps (affectation de 10 jours maximum de congés par an)

Les deux dispositifs CET peuvent être alimentés à l’initiative du salarié, par tout ou partie :

• des jours de congés conventionnels (congés d’ancienneté notamment) si ce choix est fait avant le 1^er avril ;
• des jours de RTT si ce choix est fait au cours du premier semestre ;
• des jours de repos accordés aux cadres et aux salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ou en heures si ce choix est fait au cours du premier semestre.

Note : le CET ne peut pas être alimenté avec les jours de CP légaux (5 semaines).

Le dispositif « congés de fin de carrière » peut aussi être alimenté par l’affectation du temps de compensation lié à la pénibilité chez Thales. La « pénibilité chez Thales » définie par l’accord contrat de génération est maintenue pour toute la durée de l’accord de groupe sur l’évolution de la croissance et l’emploi.

Alimentation en numéraire (valorisation en jours de congés)

Les deux dispositifs CET peuvent être alimentés, à l’initiative du salarié, par une fraction des sommes suivantes (sous réserve du versement de 10 % minimum de chacune des sources d’alimentation).

• L’allocation annuelle (« 13^ème mois ») octroyée aux salariés mensuels si ce choix est fait entre le 1^er mars et le 30 avril pour le versement de mai et si ce choix est fait entre le 1^er septembre et le 31 octobre pour le versement de novembre.
• La rémunération variable des ingénieurs et cadres si ce choix est fait entre le 1^er janvier et le 28 février.
• La prime d’intéressement si ce choix est fait entre le 1^er février et le 31 mars.

Le dispositif « congés de fin de carrière » peut aussi être alimenté par l’affectation de tout ou une partie du montant de l’allocation de départ à la retraite (ex-IDR). 

Principe de la valorisation en jours

Pour les salariés mensuels, le nombre de jours ou fraction de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par leur salaire de base journalier.

Pour les salariés au forfait jour, les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d’une journée de travail, équivalent à 1/22^ème du salaire mensuel de base.

Quel est le plafond de versement sur un compte ?
Pour les deux dispositifs CET, le salarié peut affecter en temps 10 jours maximum de congés par an, en numéraire, sans limitation compte tenu des choix possibles.

Pour le dispositif « congés de fin de carrière », le nombre de jours inscrits ne peut excéder 220 jours hors :

• les droits résultant de l’abondement,
• l’affectation de toute ou une partie de l’allocation de départ à la retraite,
• l’affectation des temps de compensation liés à la pénibilité chez Thales.

Dès que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte.

Quels sont les abondements sur un CET ?
Important : l’abondement est ajouté lors de la prise de jours du CET.

Dispositif « standard »

• L’alimentation en temps est abondée à 20 % et Thales verse en plus 10 % pour la réserve solidaire de groupe qui permettra d’agir en cas de baisse d’activité conjoncturelle.
• Les versements en numéraire ne génèrent pas d’abondement.
• En cas d’événement exceptionnel, il est possible de débloquer tout ou une partie de ses droits acquis avec un abondement de 20 %. 

Dispositif « congés de fin de carrière »

• L’alimentation en temps est abondée à 40 %.
• L’affectation de l’allocation de départ à la retraite est abondée à 40 %.
• Les versements en numéraire ne génèrent pas d’abondement.

Le temps de compensation lié à la pénibilité chez Thales n’est pas abondé.

Comment consommer son CET ?
Dispositif « standard » :

• À partir de 10 jours épargnés, le salarié peut utiliser son CET. La prise de congés (à temps plein ou à temps partiel) ne peut pas être inférieure à 5 jours.
• Il est possible de monétiser 5 jours par an maximum.
• Il est possible de verser 10 jours maximum par an sur le PERCO.

Les droits inscrits non utilisés dans un délai de cinq ans à compter de leur affectation sont soit affectés au PERCO, soit transférés au CET « congés de fin de carrière », pour les droits épargnés à compter de 48 ans, en l’absence de choix, les droits sont liquidés sous forme monétaire.

En cas d’événement exceptionnel, il est possible de débloquer tout ou une partie de ses droits acquis (mariage ou PACS, naissance/adoption d’un enfant, divorce ou dissolution du PACS, acquisition ou changement de la résidence principale, surendettement du salarié, perte d’emploi du conjoint ou du partenaire du PACS, décès du conjoint, du partenaire du PACS, rachat de trimestres, survenue de handicap en cours de carrière).

Dispositif « congés de fin de carrière »

Tout salarié qui, compte tenu des dispositions de l’ANI (accord sur les retraites complémentaires) du 30 octobre 2015, se verra appliquer le coefficient de solidarité temporaire relatif aux retraites complémentaires (malus = -10 % sur 3 ans), bénéficiera d’une allocation de départ majorée.

Comment sont fiscalisées les entrées du CET ?
Les jours et les versements mis sur un CET ne sont pas fiscalisés à l’entrée.

Comment sont fiscalisées les sorties du CET ?
Les sommes versées lors de la prise de congés ainsi que la monétisation des jours sont soumis aux mêmes règles sociales et fiscales qu’un salaire habituel.

En revanche, les jours transférés directement du CET vers le PERCO bénéficient de toutes les dispositions du PERCO.

Et si ma société a déjà un CET ?
L’accord d’entreprise instituant le CET demeure applicable. Ces entreprises auront la possibilité de rallier le présent accord dans le cadre d’un accord d’adhésion. Cet accord d’adhésion prendra en compte la situation particulière des salariés qui bénéficient de modalités d’un congé de fin de carrière (abondement) dont les conditions seraient plus favorables.

Comment suivre l’évolution de son CET ?
Chaque début d’année, un état individuel du CET sera remis par la direction des ressources humaines à chaque salarié.

En cas de mobilité, quelle conséquence sur le CET ?
En cas de mobilité au sein d’une société du groupe faisant partie du périmètre du présent accord, le salarié continue de bénéficier du dispositif de CET du groupe.

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET :

• soit la société extérieure possède un CET et elle accepte le transfert des droits,
• soit la société ne possède pas de CET et le salarié reçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat, le tout sans abondement.

Le suivi du dispositif du CET fait partie de l'actualité sociale que nous publions très régulièrement sur le site de la CFTC Thales.