Lors de la réunion du comité d’entreprise du 23 février 2012, la direction a mis à l’ordre du jour « information sur le projet d’un nouveau système de remplissage de tiotainer à l’ensachage Calais 3 ».

D'après le planning du projet qu lui a été fourni, le comité d’entreprise a constaté que les règles fondamentales de consultation (tant du comité d’entreprise, que du CHSCT) n’ont été respectées. Il apparaît évident que la direction a sciemment écarté les instances représentatives du personnel du processus de décision. En conséquence, l’UNSA a demandé d’acter au procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise une entrave manifeste à son fonctionnement. Les élus UNSA se sont également réunis le vendredi 24 et ont demandé au CHSCT, qui doit être consulté le mois prochain, alors que la demande d’investissement est déjà signée d’acter également un délit d’entrave.

La direction a dit clairement qu’elle ne comptait pas consulter le CE : « rendez-vous compte, s’il fallait consulter le CE chaque fois qu’on fait une CAPEX… ». Elle préfère parler « d’omission administrative » et s’agite, car elle n’admet pas que les salariés par le biais de leurs élus, aient le droit de s’exprimer.

Le comité d’entreprise et le CHSCT ont pourtant un rôle à jouer dans les décisions de l’employeur, c’est ce qu’a voulu le législateur.

La direction estime que le simple fait d’avoir changé l’organisation lui permet de passer en force sur les études portées par les personnes qui en ont la charge….

• On ne consulte pas les instances a posteriori, nous ne pouvons accepter ni comprendre qu’après avoir obtenu gain de cause devant le tribunal correctionnel en juillet 2010, le comité d’entreprise voie ses droits de nouveau bafoués.

Rappel du Code du Travail

L. 2323-27 : Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

À cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions. Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.

L. 2323-28 : Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.

• Chacun peut comprendre à la lecture du Code du Travail que la consultation et du comité d’entreprise, et du CHSCT aurait dû intervenir dès la phase de pré-étude des propositions, soit entre mars et septembre 2011.