Offices de commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

 

De l'état des lieux à la prospective

 

 

Les entreprises de la branche des Offices de commissaires-priseurs judiciaires et sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont soumises à des évolutions législatives majeures qui modifient leur champ d’intervention, notamment avec la création de la nouvelle profession de commissaire de justice qui regroupe les professions de commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice

Dans ce contexte de grande instabilité auquel s’ajoute, faute de texte législatif ad hoc pour le préciser, une absence de vision claire sur comment et par qui s’opérera la régulation du marché à l’avenir, la profession s’interroge sur ses atouts pour perdurer. Les commissaires-priseurs ou les futurs commissaires de justice doivent-ils rester des généralistes ou se spécialiser sur des marchés particuliers ? Doivent-ils se concentrer sur les seules ventes aux enchères ou se positionner sur une partie des activités jusque-là réservées aux huissiers de justice ?

L’OMPL publie aujourd’hui l’étude qui dresse l’état des lieux actuel et anticipe les scénarios d’avenir.

 

 

Des évolutions législatives qui modifient profondément la branche

 

Après la loi de 2000 imposant une séparation entre ventes judiciaires et ventes volontaires et la loi de 2011 dite de libéralisation des ventes volontaires, la branche professionnelle des offices de commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires avait tout juste trouvé, notamment en matière sociale, un équilibre. Elle est à nouveau secouée par les perturbations induites par deux nouvelles dispositions législatives :

• la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) d’août 2015 et l’ordonnance de juin 2016 qui crée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissiers de justice (HDJ) et de commissaires-priseurs judiciaires (CPJ) ;

• la loi travail d’août 2016 (dite El Khomri) qui restructure les branches professionnelles et oblige celles de moins de 5 000 salariés à fusionner avec d’autres.

 

La création de la nouvelle profession de commissaire de justice a d’abord été vécue par les commissaires-priseurs comme une menace pesant sur l’exercice même de leur profession dans son double exercice « judiciaire » et « volontaire ».

De nombreuses craintes ont été évoquées : positionnement important des études d’huissiers de justice sur leur marché et atomisation de celui-ci, mise en péril des offices et des maisons de ventes volontaires, disparition du maillage territorial, appauvrissement des expertises, paupérisation du marché de l’art français…

Elles ont été suivies de la réaffirmation de ce qui pour les commissaires-priseurs, qui ne se vivent pas comme une profession de l’exécution, constitue leur cœur de métier et celui de leurs salariés. Leur métier repose avant tout sur une activité faisant appel à un processus complet : expertise, prisée, organisation et exécution des ventes aux enchères publiques de biens meubles.

 

Ces deux nouvelles dispositions législatives interviennent cependant dans un contexte économique plutôt porteur pour les ventes aux enchères publiques et un climat apaisé entre les différents types d’opérateurs de ventes. Parallèlement, le dialogue social de la branche est devenu plus riche et plus constructif.

 

 

Un paysage redessiné

 

Le paysage du marché des ventes aux enchères publiques a cependant beaucoup changé. Il est désormais tiré par les ventes volontaires au détriment des ventes judiciaires. Les ventes physiques ont diminué et les ventes électroniques considérablement augmenté. Les ventes courantes (ventes non cataloguées) sont, elles aussi, en constante diminution. Le calendrier des ventes de la plupart des opérateurs se décline aujourd’hui en une alternance de ventes courantes et de ventes cataloguées que tous essaient de rendre plus attractives et plus festives en organisant autour de celles-ci de véritables événements.

Dans ce contexte de grande instabilité auquel s’ajoute, faute de texte législatif ad hoc pour le préciser, une absence de vision claire sur comment et par qui s’opérera la régulation du marché à l’avenir, la profession s’interroge sur ses atouts pour perdurer. Les commissaires-priseurs ou les futurs commissaires de justice doivent-ils rester des généralistes ou se spécialiser sur des marchés particuliers ? Doivent-ils se concentrer sur les seules ventes aux enchères ou se positionner sur une partie des activités jusque-là réservées aux huissiers de justice ?

Doivent-ils rester seuls ou se regrouper, entre autres au sein de Sociétés Professionnelles d’Exercice comme la loi leur en offre désormais la possibilité ?

Les représentants des salariés expriment des craintes en matière d’emploi pour les actuels salariés de la branche mais aussi sur la gestion de la période de transition ouverte par l’application de ces deux nouvelles lois.

Représentants employeurs comme salariés, s’accordent pour dire que les métiers de leur branche et ceux de la branche des études d’huissiers de justice ne sont pas fongibles bien qu’il puisse y avoir des surfaces de recouvrement, des activités et des compétences communes. Ce constat place la formation professionnelle initiale comme continue au cœur des enjeux pour l’avenir.

 

 

Des scénarios d’avenir

 

La précédente étude prospective (2014) proposait deux scénarios pour l’avenir de la branche professionnelle. L’actualisation du portrait statistique de branche 2014 publiée en 2016, les entretiens réalisés entre le mois de février et juin 2017 auprès des représentants de la branche et dans une dizaine d’offices de commissaires- priseurs judiciaires et d’opérateurs de ventes volontaires permettent d’évaluer rétrospectivement ces deux scénarios et de mieux appréhender les évolutions à venir.

En résumé, à partir des deux scénarios envisagés, il ressort que :

• le premier scénario « pessimiste » présageant une faible réactivité des entreprises face à de nouveaux enjeux n’a pas prévalu. Il reposait sur l’exacerbation de la concurrence interne et externe à la branche, la remise en question du monopole des commissaires-priseurs judiciaires par l’Union Européenne et surtout la concentration de certains marchés, notamment de ceux des objets d’art et des véhicules ;

• le second scénario « plus optimiste » reposant sur une profession qui prend sa place dans le nouveau paysage du marché des ventes aux enchères s’est, dans ses grandes lignes, réalisé.

Dans les faits, la concurrence s’est en effet accrue mais pour y faire face les professionnels ont joué la carte de la qualité du service rendu, de l’engagement dans les procédures ISO…, de la déontologie et du renforcement de leurs compétences comme de celles de leurs salariés.

 

La branche en quelques chiffres :

Depuis 2010, année des premiers traitements statistiques des données de la branche (portrait statistique de 2014), trois indicateurs témoignent de la bonne santé économique et sociale de la branche.

• 407 commissaires-priseurs judiciaires en exercice en 2010 ; 413 en 2016 ;

• 313 offices et sociétés civiles professionnels en 2010 ; 315 en 2016 ;

• 310 sociétés de ventes volontaires adossées à des offices de commissaires-priseurs judiciaires en 2010 ; 303 en 2016 ;

• 77 sociétés de ventes volontaires non-adossées en 2012/100 en 2016.

Le nombre d’offices et de maisons de ventes adossées est resté relativement stable

 

Les effectifs de la branche augmentent :

• 2 592 salariés en 2010 ; 3 096 en 2016, soit près de 20% de croissance (8% entre 2012 et 2016) ;

• La pyramide des âges de la branche est restée pratiquement stable depuis 2010.

Le montant adjugé des ventes volontaires et judiciaires confondues progresse : 2 190 M€ pour tous les types de ventes (frais de ventes non inclus) en 2010 ; 2 937 M€ en 2016, soit + de 25 % d’augmentation, dont 25 % pour le marché de l’art et des objets de collection ; plus de 45 % pour les véhicules d’occasion et le matériel industriel.

 

 

Le nouveau paysage du marché des ventes aux enchères

 

Si globalement la branche se porte plutôt bien, le paysage du marché des ventes aux enchères publiques a cependant beaucoup changé, comme en témoignent les entretiens réalisés auprès des professionnels de la branche et le confirme l’exploitation de données extraites de la DADS (données sociales) et du rapport du Conseil des Ventes Volontaires (données économiques) publiées dans le portrait statistique de 2016.

La crise économique a été un levier pour les enchères publiques (davantage de liquidations judiciaires, un marché de l’art plus spéculatif…) qui a contribué à l’augmentation du chiffre d’affaires de la branche. Cependant, si tous les secteurs de ce marché (art et objets de collection, véhicules d’occasion et matériel d’équipement, vins, chevaux…) ont été impactés positivement, il en va différemment pour les différents segments de ce marché :

• le marché est désormais tiré par les ventes volontaires au détriment des ventes judiciaires ;

• les ventes physiques diminuent et les ventes électroniques augmentent considérablement ;

• les ventes courantes baissent, elles aussi, et le marché des ventes cataloguées (dit marché traditionnel) se recompose.

 

 

Marché tiré par le volontaire

 

À une ou deux exceptions près, le chiffre d’affaires des entreprises enquêtées est majoritairement réalisé à partir des ventes volontaires ; les ventes judiciaires ne représentant pour certaines d’entre elles, qu’une très faible part.

Ce marché est jugé, par la plupart des professionnels, comme « peu lucratif », certains déclarants qu’une « profession centrée uniquement sur le judiciaire n’a pas d’avenir ». Il est également très aléatoire car il repose sur « ce qui est confié par un tribunal de commerce ou un tribunal d’instance » et peut varier considérablement selon les années.