La loi de modernisation de l'économie (LME) votée en Août 2008 prévoyait de créer une Autorité de la statistique Publique chargée de veiller au principe d'indépendance professionnelle.

Le décret instituant cette nouvelle Autorité a été publié au Journal Officiel du 3 mars: il précise ses attributions, sa composition, les modalités de saisine et son articulation en terme de gouvernance avec  le CNIS (conseil national de l'information statistique) et les services statistiques ministériels  dont la liste est précisée en annexe.

L'autorité aura pour mission essentielle d'émettre tout avisqu'elle estimera utile pour garantir le principe d'indépendance professionnelle dans la conseption, la production et la diffusion des statistiques publiques. Elle devra également" garantir les principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des productions".

L'autorité pourra être saisie  par les présidents des assemblées parlementaires, par le premier ministre, par le ministre de l'Economie ou par le DG de l'INSEE

La mise en place de cette nouvelle instance a été faite la semaine denière par Mme Lagarde, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'emploi.

Elle est composée de neuf membres désigné pour 6 ans

Elle sera présidée par Paul Champsaur, ancien directeur général de l'Insee, désigné par le Président de la république.

Les huits autres membres sont respectivement désignés par le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat, le Président du CESE, par le Conseil d'Etat,le premier Président de la Cour des comptes, le Chef de service de l'inspection des Finances, le chef de service de l'inspection générales des affaires sociales et par le Ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi.

Parmi les personnalités retenues on notera Francis Mer et Bruno Durieux tous deux anciens ministres...? bref...des nominations dépendant pour la plupart directement ou indirectement du pouvoir politique.

Une efficacité réelle sur laquelle bien des doutes s'expriment déjà : que ce soit sur composition précisément, sur ses capacité de saisine ou sur les craintes qui pèsent quant à la réforme du CNIS annoncée dont le nombre de représentants devrait être réduit des 2/3 ( réduisant d'autant la diversité des composantes représentée)

• Un livre ,"Le Grand Trucage" , écrit par un collectif de statisticiens et qui vient de paraître  traduit ces doutes et interrogations quant à la capacité d'assurer l'indépendance réeelle des statisticiens dans leur travail au quotidien face à d'éventuelle pressions gouvernementales. Pour eux, le fait que ni   es statisticiens, ni même les syndicats de salariés ne pourront saisir l'autorité lorsqu'une atteinte à l'indépendance aura été constatée, en est un élement .

Qu'en sera-t-il?

Chacun sera amené à juger à l'épreuve des faits. Notons qu'un approche globale de la qualité statistique a été adoptée par les membres au niveau européen et que ce code de bonnes pratiques qui expose une quinzaine de principes clés pour la production et la diffusions des statistiques officielles européennes) devrait s'imposer à tous également.