Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sera présenté mercredi 17 juillet en Conseil des ministres.

Principales dispositions

• Inscription dans le droit de la fonction publique des valeurs fondamentales communes aux agents publics : probité, impartialité, neutralité, laïcité, service de l’intérêt général.
• Garantie d’un traitement égal et du respect de la liberté de conscience de toute personne.
• Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la fonction publique.
• Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois des trois fonctions publiques particulièrement exposés au risque de conflits d’intérêts.
• Extension des compétences de la commission de déontologie.
• Interdiction pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps plein de créer ou de reprendre une entreprise dans le cadre d’un cumul d’activités et d’occuper un autre emploi permanent.
• Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents en cas d’atteinte à la vie de l’agent.
• Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires dans le sens d’une harmonisation entre les trois fonctions publiques et d’une meilleure gradation des peines.
• Mise en conformité avec le droit européen par la création d’un délai de prescription en matière disciplinaire.
• Unification de la structure des corps et cadres d’emploi entre les trois versants de la fonction publique.
• Encadrement des possibilités de mise à disposition des fonctionnaires hors de leur administration d’origine.
• Abrogation du dispositif de réorientation professionnelle.
• Favoriser l’exercice de la coparentalité en modifiant le congé de maternité et en modernisant le congé de paternité.
• Anticiper l’application effective de l’obligation de répartition équilibrée entre hommes et femmes dans les nominations à des emplois d’encadrement supérieur.
• Extension de la titularisation aux agents ayant servi sous plusieurs employeurs pour un même poste.
• Création d’un collège unique des employeurs publics au sein du Conseil commun de la fonction publique.
• Élargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique aux questions et textes communs à au moins deux des versants de la fonction publique.

Finalement, c'est un texte qui va bien au-delà d'un simple toilettage mais qui paraît en sérieux décalage avec les revendications des syndicats de focntionnaires.